Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 28 octobre 2004, 01BX00022, mentionné aux tables du recueil Lebon
Président: DIRECTION DE CONTRÔLE FISCAL SUD-OUEST CELLULE C.A.A.
Solution: Satisfaction partielle
Extrait
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 28 octobre 2004, 01BX00022, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 23 janvier 2001, présentés par M. André X, élisant domicile ...) ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler après en avoir ordonné le sursis à exécution le jugement n° 98-27 du 27 oct...
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