Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, du 19 juin 2003, 01PA00538
Président: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE - DSF DE PARIS CENTRE
Solution: Rejet
Extrait
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, du 19 juin 2003, 01PA00538
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2001, la requête présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du ...
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