Résumé
39-01-03-02, 39-01-03-03 Conseil général ayant décidé de confier par contrats le déneigement et le salage des voies départementales à des entreprises. En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire autorisant la perception, par cette collectivité publique, d'une redevance sur l'usage des voies publiques départementales, l'entretien de ces ouvrages publics ne pouvait donner lieu à une exploitation susceptible d'assurer substantiellement, par ses résultats, la rémunération des cocontractants du département. Par suite, ces contrats, qui faisaient participer les entreprises concernées à l'exécution de travaux publics, devaient être conclus selon les règles du code des marchés publics, et non, comme le prévoyait la délibération du conseil général, selon la procédure de délégation de service public mentionnée à l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993. Délibération entachée d'illégalité.
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Extrait
Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 22 mai 1997, 96LY02600, publié au recueil Lebon
Vu la décision en date du 4 novembre 1996, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour le département de Saône-et-Loire ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 février 1996, prés...
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