COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 27/05/2004, 00LY02693
Président: DIRECTION DE CONTROLE FISCAL DE RHONE-ALPES-BOURGOGNE
Extrait
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 27/05/2004, 00LY02693
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