Tribunal administratif de Strasbourg, du 9 septembre 1997, 922015, mentionné aux tables du recueil Lebon
Président: Société auxiliaire d'entreprises de l'Est et autres
Solution: Non lieu à statuer condamnation solidaire
Résumé
39-06-01-06 En cas de pluralité de constructeurs faisant l'objet d'une condamnation solidaire, un appel en garantie formé par un seul d'entre eux à l'encontre d'un seul autre constructeur doit être interprété comme tendant à fixer la répartition de la charge définitive de la condamnation entre ces deux seuls constructeurs, compte tenu de leurs responsabilités respectives dans l'apparition des désordres.
39-06-01-07-01 Le juge administratif peut prononcer la condamnation solidaire envers le maître d'ouvrage de constructeurs déclarés responsables au titre de la garantie décennale et de constructeurs déclarés responsables sur le fondement de la responsabilité contractuelle dès lors que les vices imputés à ces derniers sont, par leur nature, au nombre de ceux qui auraient engagé leur responsabilité décennale s'ils n'avaient pas été apparents au moment de la réception des travaux, et qu'ils ont concouru avec les malfaçons relevées à l'encontre des constructeurs dont la responsabilité est engagée au titre de la garantie décennale, à l'apparition des désordres. En l'espèce, des travaux de construction avaient pour une partie été réceptionnés sans réserve, pour une autre partie fait l'objet de réserves jamais levées.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Tribunal administratif de Strasbourg, du 9 septembre 1997, 922015, mentionné aux tables du recueil Lebon
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