Résumé
Droits des personnes et de la famille Nullité du mariage Conflit de juridictions Majeur protégé Liquidation de la communauté Liquidation de la communauté Nationalité Successions et liberalités Assurance-vie Partage de la succession International Héritier coindivisaire Sûretés Surendettement Immobilier Règlement de copropriété Mandat de gestion immobilière Logement décent Assurance responsabilité Règlement amiable Copropriété Rural Maison de maître Echange d’immeubles ruraux Exploitant agricole Urbanisme et environnement Garantie de parfait achèvement Permis de construire Edification de clôture Edification de clôture Plan d’occupation des sols Construction existante Droit de préemption Prévention du sinistre Fiscalité Impôt sur la fortune Bail à construction Régime des dépendances Taxe d’habitation Calcul des plus-values Droit des affaires – droit des sociétés Gestion de patrimoine Cession de parts Société en participation Pratique notariale Tarif des notaires
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Extrait
Actualité juridique du mois
Droits des personnes et de la famille Nullité du mariage Annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint : arrêt de l'exécution provisoire Le 19 juin 2008, par ordonnance de référé, la cour d'appel de Douai a prononcé la suspension de l'inscription à l'état civil de l'annulation d'un mariage pour cause de mensonge de l'épouse sur sa virginité. Se faisant, elle a donc prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de Lille, qui avait décidé le 1er avril 2008 de l'annulation d'un mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint, sur le fondement des dispositions de l'article 180, alinéa 2, du code civil. Cette décision ne concerne pas le fond du dossier, qui sera examiné le 22 septembre 2008. Références : - Cour d'appel de Douai, ordonnance de référé, n° 95/08, 19 juin 2008 - Code civil, article 180 Liens disponibles sur www.revuedesnotaires.com Sources : JCP général, 2008, n° 26, act. 451, p. 15 08-416 Conflit de juridictions Compétence juridictionnelle en matière de divorce de ressortissants français Un couple marié, tous deux de nationalité française, installé en Angleterre avec leur enfant commun, ont déposé le même jour une requête en divorce, le mari devant un juge français, la femme devant un juge anglais. Celle-ci a invoqué devant le juge français une exception de litispendance en application de l'article 19 du règlement (CE) du 27 novembre 2003. Statuant sur cette affaire, la cour d'appel de Paris "a sursis à statuer jusqu’à ce que la juridiction anglaise se soit prononcée sur sa compétence pour connaître de la rupture du lien conjugal et des obligations alimentaires entre les époux". Dans son arrêt du 11 juin 2008, la Cour de cassation, confirmant l'arrêt de la cour d'appel, a rappelé que "lorsque deux juridictions ont été saisies à la même date et que la partie invoquant l’exception de litispendance prouve l’heure à laquelle elle a saisi la juridiction dont elle revendique la compétence, il incombe à l’autre partie, pour écarter cette exception, d’établir une saisine antérieure". Or, en l'espèce, l'époux n'apportait la preuve d'une saisine antérieure à celle de son épouse le même jour. C'est donc à bon droit que la cour d'appel avait jugé la juridiction britannique compétente. Références : - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juin 2008 (pourvoi n° 06- 20.142), rejet du pourvoi de cour d'appel de Paris, 14 septembre 2006 - Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 Liens disponibles sur www.revuedesnotaires.com Sources : Cour de cassation, 2008/06/11 08-417 Majeur protégé Faute du mandataire spécial d'un majeur placé sous sauvegarde de justice dans l'exercice de ses missions Le juge des ...
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