Résumé
Droit de personnes et de la famille Pension alimentaire Successions et libéralités Droit à réparation Gestion de biens Indivision Biens communs Immobilier Copropriété Urbanisme et environnement Certificat d'urbanisme Fiscalité Cession de droits sociaux Double résidence Droit des affaires-droit des sociétés Redressement fiscal Pratique notariale Vente d'immeuble Vérification des émoluments Pacte de préférence Acvtualités de la profession Données personnelles
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Extrait
Actualité juridique du mois
Droit de personnes et de la famille Pension alimentaire Obligation alimentaire des gendres et des belles-filles Une mère de famille a assigné deux de ses neuf enfants en paiement d'une pension alimentaire. Une cour d'appel a déclaré cette action recevable et a fixé le montant de la pension alimentaire mise à la charge de l'un des deux enfants en incluant dans ses ressources le salaire de son épouse, au motif que les gendres et belles-filles doivent également des aliments à leurs beaux-parents en vertu de l'article 206 du code civil. L'arrêt est censuré au visa des articles 205, 206 et 208 du Code civil. La Haute juridiction énonce en effet que "la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé eu égard à ses ressources" ; en l'espèce, les revenus de la belle-fille ne pouvaient être pris en considération que dans la mesure où ils réduisaient les charges de son mari. Références : - Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 avril 2007 (pourvoi n° 06-12.614) - cassation partielle de cour d'appel d'Angers, 1re chambre B, 4 avril 2005 (renvoi devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée) - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X04X01X00126X014 - Code civil - http://www.legifrance.gouv.fr/...
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