Journal Officiel, 31 Janvier 2007 (num. 26)
Ministère de l'agriculture et de la pêche - Décret
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Décret n° 2007-126 du 29 janvier 2007 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel des élèves de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles et modifiant le code rural
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 713-1, L. 715-1, L. 811-1, L. 813-1, L. 813-9 et R. 715-1 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 200-1 et L. 211-1 ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16 mars 2006 ; Vu l'avis de la C...
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