Journal Officiel, 21 Janvier 2000 (num. 17)
Ministere de la fonction publique, de la reforme de l'etat et de la decentralisation - Décret
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Décret no 2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;...Voir le contenu complet de ce document