Décret no 97-304 du 28 mars 1997 portant abrogation des décrets d'extension du décret-loi du 8 août 1935 relatif à la protection des eaux souterraines
Journal Officiel, 05 Avril 1997 (num. 80)
Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Décret
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