Décret du 29 octobre 2009 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Grégoire (Philippe)
Journal Officiel, 30 Octobre 2009 (num. 252)
Ministère de la justice et des libertés - Décret
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Le Président de la République, Sur le rapport du Prem...Voir le contenu complet de ce document
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