Journal Officiel, 29 Octobre 2009 (num. 251)
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - Arrêté
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Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ; Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ; Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, Arrête :ARTICLE 1L'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié par les dispositions suivantes : I. ? Le IV est remplacé par le paragraphe suivant : « IV. ? Au sens du présent arrêté, on entend par : "numéro d'immatriculation définitif? le numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système informatique centralisé, en application des dispositions de l'article R. 322-2 du code de la route. » II. - Il est ajouté un paragraphe V ainsi rédigé : « V. ? Au sens du présent arrêté, on entend par : "Véhicule de collection? tout véhicule dont le certificat d'immatriculation comporte la mention relative à l'usage "Véhicule de collection?. »ARTICLE 2L'article 2-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2-1. - L'obtention d'un certificat d'immatriculation avec le numéro d'immatriculation définitif et la mention d'usage "véhicule de collection?, pour un véhicule de plus de trente ans d'âge sans numéro d'immatriculation définitif et dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas la mention d'usage "véhicule de collection?, ...Voir le contenu complet de ce document