Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 08-40828, 21 Octobre 2009

Extrait

---

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 08-40828, 21 Octobre 2009

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/10/2009

Cassation partielle

N° de pourvoi: 08-40828

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Vu l'article L. 1221 1 du code du travail et l'article 1134 du code civil;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 1968 par la Coopérative agricole départementale des Hautes Pyrénées aux droits de laquelle se trouve la société Pau Euralis union en qualité de technico commercial; que son con...

Voir le contenu complet de ce document

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici

---