Décisions du 14 mai 1996 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnés à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Journal Officiel, 26 Juin 1996 (num. 147)
Ministère du travail et des affaires sociales - Décision
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