Zones urbaines sensibles

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• MESURES DINCITATION -Zones urbaines sensibles (loi du 4 février 1995 dorientation pour laménagement et le développement du territoire modifiée par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville)

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT
• LOI
• VIOLATION -Zones urbaines sensibles (loi du 4 février 1995 dorientation pour laménagement et le développement du territoire modifiée par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville)

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• GENERALITES
• TEXTES FISCAUX
• LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES
• DECRETS -Liste des zones urbaines sensibles (loi du 4 février 1995 dorientation pour laménagement et le développement du territoire modifiée par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville)

• Décret n° 2011-628 du 1er juin 2011 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles

• Journal Officiel num. 129, 4 juin 2011
• Ministère de la ville
• Décret

• Arrêté du 28 juillet 2011 portant nomination au conseil scientifique de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles

• Journal Officiel num. 201, 31 août 2011
• Ministère de la ville
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 19 mai 1999, 185766, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-02, 14-03, 19-01-01-01-02, 66-10 Aux termes du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, tel que modifié par l'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : "Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi... La liste des zones urbaines sensibles est fixée par décret". Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le fait qu'un quartier ne fasse pas l'objet d'un contrat de ville ou d'un programme concerté d'aménagement du territoire (PACT) urbain forme un obstacle à ce qu'il soit ...

• Arrêté du 28 juillet 2011 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles

• Journal Officiel num. 201, 31 août 2011
• Ministère de la ville
• Arrêté

• Décret modifiant la liste annexée au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 24 novembre 2011 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles

• Journal Officiel num. 279, 2 décembre 2011
• Ministère de la ville
• Arrêté

• Décret relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles et modifiant le code de l'urbanisme.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 26 février 2009 authentifiant les populations des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines

• Journal Officiel num. 57, 8 mars 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles

• Journal Officiel num. 249, 24 octobre 2004
• Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
• Décret

• Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles

• Journal Officiel num. 158, 10 juillet 2010
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Décret