zones franches ile de france

• Code général des impôts

... . Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt su...313-3 du code de l'urbanisme et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ...Entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Article 44 octies . . I. Les contribu...

• Codes

• Code de l'urbanisme

... entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande ... et le développement technologique de la France. Ils peuvent recruter du personnel propre régi pa...'elles sont situées dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la...

• Codes

• Code de commerce

... jugement a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin s.... Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en ra... situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la...

• Codes

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général de... la possibilité de mettre en place des zones de développement du photovoltaïque au sol préci... ter de l'article 1466 A, dans les zones franches urbaines mentionnées aux I quater, I quinquies et...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Code de la construction et de l'habitation

... importance ou de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques naturels ou technologi... d'un prêt spécial du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, le contrat doit ...-7 ne sont pas applicables dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 octobre 2006 (cas Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2006, 03/43514)

... Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF). 66, rue de la Mouzaia. 75019 PARIS. ré... 26 décembre 1996 portant délimitation des zones franches urbaines, le décret 97-126 du . 12 Févr...

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... parts de sociétés ayant leur siège en France, ces cessions sont soumises au droit d'enregistrem... dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquil..., créent des activités dans les zones franches urbaines définies au même B, ». B. ? L'article ...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Code général des collectivités territoriales

... des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités loca... et de secours, par les préfets des zones de défense dont ils ressortent, sous la forme de ... du rapport entre la population des zones franches urbaines et la population totale de la commune. . ...

• Codes

• Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

... économiques et sociaux, certaines zones littorales, les zones en reconversion, les région... en dehors de la région d'Ile-de-France 65p.100 de l'ensemble des chercheurs, enseignants-... de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines. Dans les départements d'outre-mer et la...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2009-925 du 27 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises

...�coupages infracommunaux (canton ou zones franches urbaines) sont ceux en vigueur à la date du 6 fé...FR 10. Ile-de-France. 77. Seine-et-Marne.  . 77012 Augers-en-Brie, 770...

• Journal Officiel num. 173, 29 juillet 2009
• Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
• Décret