Zones d amenagement du territoire

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Zones prioritaires d'amenagement du territoire

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25 termes du glossaire pour Zones d amenagement du territoire (liste complète)

2.479 documents pour Zones d amenagement du territoire

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 8 juin 2005, 264317, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-04-03 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1465 et 1465 B du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, que les « zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire » mentionnées au premier alinéa du premier article s'entendent nécessairement des seules zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels, faute notamment pour le second article d'avoir une quelconque portée utile dans l'hypothèse inverse où les premières zones incluraient également les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les projets tertiaires et de recherche. Par suite, les entreprises qui ne sont pas implantées dans une zone élig...
- Arrêté du 30 juin 2004 portant délégation à la communauté d'agglomération du val d'Orge du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé créées sur le territoire des communes de Brétigny-sur-Orge et du Plessis-Pâté (Essonne)
- Décret du 16 octobre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison est-ouest au sud d'Avignon, dénommée voie LEO, entre Les Angles (RN 100) et le lieudit L'Amandier, à Avignon (RN 7), ainsi que la déviation de la RN 570 à Rognonas entre le PR 4 + 040 de cette voie et son raccordement à la liaison est-ouest au sud d'Avignon, conférant le caractère de route express à cette liaison et à la déviation de la RN 570 entre son raccordement à la liaison est-ouest au sud d'Avignon et la RD 35 et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Avignon dans le département de Vaucluse, des Angles dans le département du Gard, de Rognonas, Châteaurenard et Barbentane dans le département des Bouches-du-Rhône et des plans d'aménagement de zones d'aménagement concerté situées sur le territoire des communes d'Avignon et des Angles

- Décret du 28 mai 1990 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes d'Annet-sur-Marne, Carnetin, Chalifert, Charmentray, Dampmart, Fresnes-sur-Marne, Jablines, Lesches, Précy-sur-Marne, Thorigny et Trilbardou (Seine-et-Marne)
- Décret du 10 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Champlan, Chilly-Mazarin, Massy et Wissous (Essonne)
- Décret du 28 mai 1990 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes d'Annet-sur-Marne, Carnetin, Chalifert, Charmentray, Dampmart, Fresnes-sur-Marne, Jablines, Lesches, Précy-sur-Marne, Thorigny et Trilbardou (Seine-et-Marne)
- Arrêté du 30 septembre 1999 mettant fin à une délégation d'exercice du droit de préemption dans des zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Cergy et de Saint-Ouen-l'Aumône
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 8 décembre 2003, 237731)
-03-04-03 Les dispositions de l'article 1465 du code général des impôts, relatives aux exonérations de taxe professionnelle dans les zones où l'aménagement du territoire les rend utiles, confèrent au ministre un pouvoir d'appréciation en vue de l'octroi des agréments requis par ces dispositions, de sorte que les décisions qu'il prend en ce sens sont attributives et non recognitives d'un droit et ne peuvent dès lors, en l'absence de dispositions législatives le prévoyant, avoir un effet rétroactif. Il ne résulte pas davantage de ces dispositions que le législateur ait entendu que les décisions d'octroi d'agrément rétroagissent au 1er janvier de l'année qui suit la réalisation de l'opération, afin de permettre que dans tous les cas l'exonération soit effective dès cette année. ...
- Décret du 10 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Bonneuil-en-France, Chennevières-lès-Louvres, Epiais-lès-Louvres, Gonesse, Louvres, Marly-la-Ville, Roissy-en-France et Villeron (Val-d'Oise)
- Décret du 8 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes d'Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine (Yvelines)

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