Zones amenagement concerte

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PROCEDURES DINTERVENTION FONCIERE
• OPERATIONS DAMENAGEMENT URBAIN
• ZONES DAMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) -Participation des constructeurs aux dépenses déquipement

• VILLE DE PARIS ET REGION DILE-DE-FRANCE
• REGION DILE-DE-FRANCE
• URBANISME -Zone daménagement concerté (Z.A.C.)

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PROCEDURES DINTERVENTION FONCIERE
• OPERATIONS DAMENAGEMENT URBAIN
• ZONES DAMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) -Application de larticle L. 332-6-1-2°)d) du code de lurbanisme (68-02-02-01)

• Décret modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret no 2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme

• Journal Officiel num. 74, 28 mars 2001
• Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
• Décret

• Décret du 16 octobre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison est-ouest au sud d'Avignon, dénommée voie LEO, entre Les Angles (RN 100) et le lieudit L'Amandier, à Avignon (RN 7), ainsi que la déviation de la RN 570 à Rognonas entre le PR 4 + 040 de cette voie et son raccordement à la liaison est-ouest au sud d'Avignon, conférant le caractère de route express à cette liaison et à la déviation de la RN 570 entre son raccordement à la liaison est-ouest au sud d'Avignon et la RD 35 et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Avignon dans le département de Vaucluse, des Angles dans le département du Gard, de Rognonas, Châteaurenard et Barbentane dans le département des Bouches-du-Rhône et des plans d'aménagement de zones d'aménagement concerté situées sur le territoire des communes d'Avignon et des Angles

• Journal Officiel num. 241, 17 octobre 2003
• Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 29 avril 2002, 235780, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-02-01-02-01 Le régime particulier qu'instituent les dispositions des six premiers alinéas de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales pour le transfert des compétences en matière de zones d'activité économique et de zones d'aménagement concerté implique que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ne puissent lui transférer ces compétences sans que leurs conseils municipaux et le conseil de l'établissement public aient délibéré, dans les conditions de majorité requise et préalablement à l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral prononçant le transfert, non seulement sur le principe du transfert de ces compétences, mais également sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers ...

• Décret n° 2006-1189 du 27 septembre 2006 pris en application du IV bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts relatif à la prorogation annuelle du délai de revente des terrains situés dans le périmètre de zones d'aménagement concerté et modifiant l'annexe III à ce code

• Journal Officiel num. 226, 29 septembre 2006
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décret n° 2006-1189 du 27 septembre 2006 pris en application du IV bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts relatif à la prorogation annuelle du délai de revente des terrains situés dans le périmètre de zones d'aménagement concerté et modifiant l'annexe III à ce code

• Journal Officiel num. 226, 29 septembre 2006
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme de l'etat
• Décret

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 janvier 1999 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 21 janvier 1999, 96PA01996 96PA02980, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02-01 La participation demandée en vertu des dispositions de l'article L. 332-6-1-2°)d) du code de l'urbanisme aux bénéficiaires d'autorisations de construire pour la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie, est applicable aux constructeurs dans les zones d'aménagement concerté dans la mesure où la participation demandée correspond à des travaux que l'aménageur de la zone ne prend pas en charge. -03-025-02-02-01-06 a) La participation demandée en vertu des dispositions de l'article L. 332-6-1-2°)d) du code de l'urbanisme aux bénéficiaires d'autorisations de construire pour la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie, est appli...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 janvier 1985, 10293)

-04-02-01[1], 44-01-01-02 Aucune disposition de la loi du 10 juillet 1976 n'impose que l'étude d'impact fasse référence aux éventuelles variantes envisagées par l'aménageur [1]. -04-02-01[2], 44-01-01-01-02[1], 68-03-025-02-02-01-03 Les plans d'occupation des sols, en raison de leur objet et de leurs conditions d'élaboration, doivent respecter les préoccupations d'environnement. Les plans d'aménagement des zones d'aménagement concerté sont élaborés à la suite d'une procédure qui comporte, en vertu de l'article R.311-10-2 du code de l'urbanisme, "un exposé des conditions dans lesquelles les préoccupations d'environnement sont prises en compte dans ce plan". Dans ces conditions, le décret du 12 octobre 1977 a pu légalement dispenser de l'étude d'impact les constructions soumises à p...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 mai 1998, 160403, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-01-04-02-01, 68-001-01-02-05, 68-02-02-01-02-01 Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France, qui prévoit le maintien d'une certaine activité industrielle dans la zone centrale de l'agglomération parisienne et la limitation des activités tertiaires dans Paris et la proche banlieue ouest, prescrit, en ce qui concerne la zone dans laquelle est comprise la commune de Levallois-Perret, d'éviter tout bouleversement socio-économique à l'occasion du renouvellement du parc bâti, de n'admettre que des densifications locales modérées et de saisir les opportunités foncières pour permettre la création d'espaces verts et d'équipements publics dans les zones qui en sont insuffisamment pourvues. Pour annuler, par une décision du 5 octobre 1990, l'arrêté préfecto...

... réalisation de la zone d'aménagement concerté ;. 2°) admette l'intervention de la COMMUNE D...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 2005 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/11/2005, 262105)

-03 Réalisation par une société privée d'un complexe cinématographique de grande taille ainsi que de commerces divers. Une telle opération, dont l'objet est de nature commerciale, ne porte pas sur la réalisation d'un « équipement collectif » au sens des dispositions d'un règlement de ZAC alors même que cette opération est destinée à recevoir un public important et qu'elle relèverait d'une activité culturelle. -02-02-01-02 Réalisation par une société privée d'un complexe cinématographique de grande taille ainsi que de commerces divers. Une telle opération, dont l'objet est de nature commerciale, ne porte pas sur la réalisation d'un « équipement collectif » au sens des dispositions d'un règlement de ZAC alors même que cette opération est destinée à recevoir un public important et ...

... du projet aux dispositions du plan d'aménagement de zone, en écartant explicitement tous les autre... de zone de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Arenas sur le territoire de la VILLE DE NICE...

URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC). PLAN D'AMÉNAGEMENT DE ONE (PAZ) › EQUIPEMENT COLLECTIF › NOTION › INCLUSION › ABSENCE › RÉALISATION PAR UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE D'UN COMPLEXE CINÉMATOGRAPHIQUE › CIRCONSTANCES SANS INCIDENCE › VOCATION DE L'ÉQUIPEMENT À RECEVOIR UN PUBLIC IMPORTANT