Zones agricoles defavorisees

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE -Directive définissant les zones agricoles défavorisées

• AGRICULTURE
• PROBLEMES SOCIAUX DE LAGRICULTURE -Régime particulier daide communautaire
• Zones agricoles défavorisées

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 mars 1984, 15784 15786, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-06-01-02, 03-02[1], 03-02[3] Un arrêté pris pour l'application du décret du 28 avril 1976 sur la délimitation des zones agricoles défavorisées, attaqué en tant qu'il n'a pas inclus des communes ou parties de communes dans les territoires classés en zone de montagne n'a pas un caractère règlementaire [sol. impl.]. -02[2], 15-02 Le décret n° 76-395 du 28 avril 1976 sur la délimitation des zones agricoles défavorisées, intervenu pour l'application des directives n° 75-268 et n° 75-271 du 28 avril 1975 et n° 76-401 du 6 avril 1976 édictées par le conseil des communautés européennes, a entendu définir son champ d'application par référence à la liste annexée auxdites directives. Dans ces conditions, les zones agricoles défavorisées dont il définit les modalités de délimitation ne pe...

• Arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées

• Journal Officiel num. 94, 21 avril 1990
• Arrêté

• Arrêté pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural

... critères de délimitation des zones agricoles défavorisées;. Vu les arrêtés des 20 février ...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 11 mars 1996 modifiant l'arrté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées

• Journal Officiel num. 64, 15 mars 1996
• Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
• Arrêté

• Arrêté du 25 juin 1992 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées et modifiant l'arrêté du 19 avril 1990

• Journal Officiel num. 153, 3 juillet 1992
• Ministère de la culture et de la communication
• Arrêté

• Arrêté du 15 mars 1994 modifiant l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées

• Journal Officiel num. 70, 24 mars 1994
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Arrêté du 18 novembre 2004 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées

... critères de délimitation des zones agricoles défavorisées ; Vu les arrêtés des 20 février ...

• Journal Officiel num. 278, 30 novembre 2004
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Arrêté du 23 août 2000 modifiant l'arrêté du 19 avril 1990 modifié fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées

• Journal Officiel num. 203, 2 septembre 2000
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Arrêté du 22 mars 1999 modifiant l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées

• Journal Officiel num. 76, 31 mars 1999
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Arrêté du 23 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées

• Journal Officiel num. 171, 26 juillet 1998
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté