-
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: POUVOIRS DU JUGE: CONTROLE DU JUGE DE L EXCES DE POUVOIR: CONTROLE NORMAL. - (-)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PROCEDURES D AMENAGEMENT URBAIN: RENOVATION URBAINE..* DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE: PROCEDURE: POUVOIRS DU JUGE: CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR: COMPETENCE LIEE..* URBANISME: PERMIS DE CONSTRUIRE: OCTROI
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: POUVOIRS DU JUGE. - (-)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: POUVOIRS DU JUGE: CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR: CONTROLE NORMAL: OCTROI DUN PERMIS DE CONSTRUIRE
REGLEMENT D'URBANISME INTERDISANT, DANS LA ZONE D 'HABITATION, LES CONSTRUCTIONS QUI PAR LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR IMPORTANCE OU LEUR ASPECT, SONT INCOMPATIBLES AVEC LA SALUBRITE , LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA BONNE TENUE D'UN QUARTIER D 'HABITATION. IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, MEME DANS LE CAS DE L'OCTROI D'UN PERMIS, IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE VERIFIER L'APPRECIATION A LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE LIVRE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA CONSTRUCTION P...
-
...;res années de leur implantation dans une zone de développement, a été ...
-
Protection juridique des majeurs Protection de l'enfance Séjour des étrangers Crémation Cotisations de sécurité sociale Successions et libéralités Transmission de patrimoine Mutations à titre gratuit Sûretés Hypothèque conventionnelle Immobilier Syndicat de copropriété Droit au logement Location immobilière Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Convention de patrimoine des HLM Fiscalité Plus-values professionnelles Organisme d'intérêt général Fiscalité des entrepris...
-
Droit des perdonnes et de la famille Conflict de lois Divorce Sauvegarde de justice Responsabilité civile Curatelle Successions et libéralités Assurance-vie Dettes successorales Exploitation en commun d'un fonds de commerce Calcul des droits de succession Renonciation à succession Sûretés Dettes professionnelles Action du créancier contre la caution Prêt bancaire Surendettement Immobilier Action en rescision pour lésion Rural Cession de bien Résiliation de bail Urbanisme et environnement Perm...
-
Doctrine
La Revue des Notaires - Num. 32, Février 2008
Contrats préparatoires à la vente d'immeuble et purge du droit de préemption
Introduction I - Validité de la vente sous condition de la renonciation à préempter II - Les effets de la défaillance de la condition A - Exercice du droit de préemption et commission des intermédiaires B - Le sort du contrat en cas de « retrait » de la décision de préemption Conclusion
-
Jurisprudence
Recurso nº 237649
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES: ACCORDS INTERNATIONAUX: APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS: ABSENCE: CONTESTATION DE CERTAINES STIPULATIONS INTERNATIONALES AU REGARD DAUTRES STIPULATIONS INTERNATIONALES (01-01-02-02)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES: ACTES ADMINISTRATIFS: CLASSIFICATION: ACTES REGLEMENTAIRES: PRÉSENTENT CE CARACTÈRE: DÉCISION DU PREMIER MINISTRE RÉTABLISSANT TEMPORAIREMENT LE CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES INTÉRIEURES DE LA ZONE SCHENGEN (ART. 2 DE LA CONVENTION DU 19 JUIN 1990 DAPPLICATION DE LACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985) (01-01-06-01-01)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE: AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE: PREMIER MINISTRE: DÉCISION RÉTABLISSANT TEMPORAIREMENT LE CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES INTÉRIEURES DE LA ZONE SCHENGEN (ART. 2 DE LA CONVENTION DU 19 JUIN 1990 DAPPLICATION DE LACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985) (01-02-02-01-02)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES: ETRANGERS: ENTREE EN FRANCE: RÉTABLISSEMENT TEMPORAIRE DU CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES INTÉRIEURES DE LA ZONE SCHENGEN (ART. 2 DE LA CONVENTION DU 19 JUIN 1990 D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985): A) ACTION IMMÉDIATE EXIGÉE PAR L'ORDRE PUBLIC: NOTION: EXISTENCE EN L'ESPÈCE: B) AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR PRENDRE CETTE DÉCISION: PREMIER MINISTRE: C) DÉCISION DE NATURE RÉGLEMENTAIRE: ABSENCE (335-005)
01-01-02-02 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur le bien-fondé ou sur la validité d'un engagement international au regard d'autres engagements internationaux souscrits par la France. Il ne lui appartient donc pas de se prononcer sur la contestation des stipulations de l'article 2 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 autorisant le Premier ministre, sous certaines conditions, à rétablir temporairemen...
-
Jurisprudence
Recurso nº 226662
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: Compétence de la juridiction administrative: Contributions, taxes et créances des collectivités publiques: Contributions et taxes: Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances
Délibération fixant le taux applicable pour une année: Mesure d'application de la délibération fixant le taux applicable l'année précédente: Absence (19-03-0454-07-01-04-04-01)
Le préfet n'est pas recevable à exciper de l'illégalité dont est selon lui entachée la délibération par laquelle une collectivité locale ou une structure intercommunale à fiscalité propre fixe, en application des dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, le taux de la taxe professionnelle en zone d'activités économiques pour une année pour demander l'annulation de la délibération fixant ce taux pour l'année suivante, dès lors que cette seconde délibération n'est pas...
Affiner la recherche
Cherchez parmi les 7 Résultats de la recherche “Zone de securite”