Zone agricole defavorisee

• Arrêté du 18 novembre 2004 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées

... européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), notamment ses articles 17 à 20 ; Vu le r...

• Journal Officiel num. 278, 30 novembre 2004
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 28 juillet 2000, 197526, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-08-03 L'article L. 314-4 du code forestier prévoit l'exemption de la taxe due à l'occasion de toute décision autorisant un défrichement lorsque celui-ci a pour objet l'agrandissement d'une exploitation dans la limite de trois fois la surface minimum d'installation. Aux termes de l'article 23 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, alors en vigueur : "... L'exploitation par chacun des époux d'un fonds agricole séparé ne peut avoir pour effet de les placer dans une situation plus favorable, en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal, que celle dont ils bénéficieraient s'ils exploitaient ensemble un fonds équivalent à la réunion de leurs deux exploitations". Eu égard à son objet et à son champ d'application, la législation relative à la taxe de défrichemen...

...en zones défavorisées, lorsqu'ils ont pour objet l'instal...

• Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

... que les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les dispositions suivantes : 1° Di...�conomique, notamment en zone rurale défavorisée. ARTICLE L125-2. Les forêts gérées durablement ...Section 4 : Coupures agricoles. ARTICLE L133-8. Le plan départemental ou interd�...

• Journal Officiel num. 23, 27 janvier 2012
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Ordonnance