Voyage à forfait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 94-82984, 12 Juin 1995

Recurso nº CXRXAX1995X06X06X00212X000, Ponente Rejet

... des premiers juges, que la société Lagrange Voyages France imposait dans ses conditions générales, ...... et représentant une part significative dans le forfait; que les assurances susvisées ne sont pas des ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 68-12186, 11 Février 1970

Recurso nº CXCXAX1970X02X05X00098X000, Ponente Rejet

... RECLAMATION DE SOULEYREAU, RELATIVE A LA PRIME DE VOYAGE, EN DECLARANT QU'IL PRETENDAIT A TORT QUE CETTE ...... DE 1593,28 FRANCS, ALORS QUE LA PRIME DE VOYAGE ET LES FRAIS DE ROUTE SONT DEUX CHOSES ...

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 03-18864, 13 Décembre 2005

Recurso nº CXCXAX2005X12X01X00505X000, Ponente Rejet.

... s'est blessée lors d'une excursion proposée par l'agence de voyage et organisée sur un catamaran appartenant à la ...... consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs; que ...

Arrêt - Cour d'appel de Versailles Nº 2001-491, 19 Décembre 2002

Recurso nº JAX2002X12XVEX0000000029

... la date du départ, qu'elle renonçait à ce voyage. C'est dans ces conditions que la société ...... La société LAMECO, qui a interjeté appel de cette décision, explique que, dans les prestations prévues, était incluse la logistique du voyage qui constituaient pour elle la cause de son ...

Arrêt - Cour d'appel de Versailles Nº 2001-491, 19 Décembre 2002

Recurso nº JAX2002X12XVEX0000000029

... la date du départ, qu'elle renonçait à ce voyage. C'est dans ces conditions que la société ...... La société LAMECO, qui a interjeté appel de cette décision, explique que, dans les prestations prévues, était incluse la logistique du voyage qui constituaient pour elle la cause de son ...

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 02-15487, 18 Octobre 2005

Recurso nº CXCXAX2005X10X01X00376X000, Ponente Rejet.

...r le moyen unique, pris en ses deux branches: ont souscrit un contrat de réservation pour une croisière entre Montréal et New-York, proposée par la société Voyages et Pèlerinages de Notre-Dame du Salut (...

Arrêt - Cour d'appel de Chambéry Nº 1999/01002, 07 Mai 2002

Recurso nº JAX2002X05XZZX0000000012

...e Monsieur le Premier Président en date du 26 Novembre 2001 - Monsieur XXX, Conseiller - Madame XXX, Conseiller -=-=-=-=-=-=-=-=- ont acheté un forfait touristique auprès de la succursale d'Annecy de ...

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 31 janvier 1983, 17885, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 17885

19-01-01-02, 19-04-02-01-06-02 Issu de l'article 23 de la loi de finances pour 1971 en date du 21 décembre 1970 publiée au Journal Officiel le 22 décembre l'article 302 ter 1 bis du C.G.I. selon lequel le régime du forfait demeure applicable pour l'établissement de l'imposition au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite est dépassé, peut être invoqué par un contribuable dont le chiffre d'affaires a dépassé pour la première fois en 1970 le chiffre d'affaire...

CONTRIBUTIONS ET TAXES: GENERALITES: TEXTES FISCAUX: TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS LESPACE] -Entrée en vigueur de larticle 302 ter 1 bis du C.G.I. [article 23 de la loi de finances pour 1971 du 21 décembre 1970] (19-01-01-02)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: B.I.C: ETABLISSEMENT DE L'IMPOT: FORFAIT -Maintien du régime forfaitaire pour limposition de la première année au cours de laquelle le chiffre daffaires limite est dépassé [article 302 ter 1 bis du C.G.I.] (19-04-02-01-06-02)

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 82-16711, 20 Mars 1984

Recurso nº CXCXAX1984X03X04X00107X000, Ponente Cassation

..., CHARGE D'ORGANISER UN VOYAGE COLLECTIF A L'ETRANGER, A PRIS CONTACT A CETTE ...... 1975, QU'ELLE AVAIT LA POSSIBILITE D'EFFECTUER LE VOYAGE POUR LE NOMBRE DE PERSONNES DEMANDE, A LA DATE ......" ET DEMANDAIT LE VERSEMENT IMMEDIAT DE 20 % DU FORFAIT CONVENU A TITRE "D'ARRHES NON REMBOURSABLES", ...