Voue

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• REPARATION
• PREJUDICE
• CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE
• ABSENCE -Préjudice allégué tiré de ce que la convention de Vienne ou une règle coutumière reconnaissant aux Etats une immunité de juridiction pour certains des actes quils accomplissent à létranger feraient obstacle à lexercice des droits du requérant à légard dun Etat étranger
• Requérant nayant pas relevé appel du jugement du tribunal de grande instance rejetant sa demande au motif que la convention de Vienne la rendait irrecevable alors même que cet appel napparaissait pas comme manifestement voué à léchec (60-04-01-02-01)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 octobre 1999, 142377)

-04-03-02 En rejetant la requête d'appel en se fondant sur l'inapplicabilité au litige de la convention de Vienne, qu'aucune des parties à l'instance n'avait invoquée devant la cour administrative d'appel, la cour s'est fondée sur un moyen soulevé d'office, sans en avoir préalablement informé les parties et les avoir mises en mesure de présenter leurs observations. L'arrêt attaqué a donc été rendu à la suite d'une procédure irrégulière. -04-01-02-01 Le préjudice allégué, tiré de ce que la convention de Vienne du 18 avril 1961 ou une règle coutumière reconnaissant aux Etats une immunité de juridiction pour certains des actes qu'ils accomplissent à l'étranger feraient obstacle à l'exercice des droits du requérant à l'égard d'un Etat étranger, n'est, en tout état de cause, pas certai...

... n'apparaissait pas comme manifestement voué à l'échec ; qu'ainsi, le préjudice allégué de...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2011, 09-70.754, Publi)

... mètres auquel elle avait procédé était voué à l'échec;. Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ...

• Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes

...La démarche d'accompagnement est vouée à évoluer pour passer d'un accompagnement des pa...

• Journal Officiel num. 223, 25 septembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 septembre 2011 (cas Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2011, 10/09193)

...'il n'a pas introduit de recours qui était voué à l'échec, une transaction étant préférable. ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 juin 2011 (cas Cour d'appel de Paris, 7 juin 2011, 10/06488)

... du dommage et ce, alors qu'un appel était voué à l'échec; . Considérant que M. le procureur g�...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 août 2004 (cas Loi relative à l'assurance maladie)

Loi relative à l'assurance maladie - Journal officiel du 17 août 2004, p. 14657 -

... situation des assurés sociaux serait donc voué à la censure. C'est une même logique que vous av...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 février 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 28 février 2011, 09/06491)

... lieu de prévoir un mécanisme compliqué voué à l'échec à l'occasion de la moindre contrarié...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1984, 84-91.908)

... D'INSTRUCTION A DECLARE A MARIA QU'IL ETAIT VOUE A LA COUR D'ASSISES;. "AUX MOTIFS QUE SI LE JUGE D...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 avril 2011 (cas Cour d'appel de Douai,CHAMBRE 7 SECTION 2, 7 avril 2011, 10/05551)

... qualités de père, et l'attachement qu'il voue à ses enfants, ne sont pas contestables, mais n'a...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 juillet 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, Chambre Sociale , 5 juillet 2011, 10/01508)

... papier était, par conséquent, clairement voué au rebus. . Les choses abandonnées n'ont plus de ...