Vote obligatoire

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13 termes du glossaire pour Vote obligatoire (liste complète)

1.533 documents pour Vote obligatoire

- Code de commerce
... qui n'excédera pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de.... Ces affiches sont obligatoirement apposées, à la diligence de l'officier public, �...
- Codes
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 244423)
-03-02-02 Les dispositions du décret du 14 octobre 1976 possèdent le caractère de mesure d'organisation de l'élection présidentielle au sens de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Elles ne pouvaient ainsi être prises qu'après consultation préalable du Conseil constitutionnel. Annulation du refus implicite du Premier ministre de soumettre à la signature du Président de la République un décret abrogeant ces dispositions qui sont entachées d'illégalité. -01 a) Les dispositions du décret du 14 octobre 1976 possèdent le caractère de mesure d'organisation de l'élection présidentielle au sens de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Elles ne pouvaient ainsi ...

... la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élec...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 30 décembre 2002, 244423)
-03-02-02, 28-01, 52-035 Les dispositions du décret du 14 octobre 1976 possèdent le caractère de mesure d'organisation de l'élection présidentielle au sens de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Elles ne pouvaient ainsi être prises qu'après consultation préalable du Conseil constitutionnel. Annulation du refus implicite du Premier ministre de soumettre à la signature du Président de la République un décret abrogeant ces dispositions qui sont entachées d'illégalité.

... la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élec...

- Arrêté du 25 mai 2011 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
...Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. ARTICLE ...Le dépôt de candidature est obligatoire. La déclaration de candidature signée par le can...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 29 avril 2002, 242440, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-02-03 Un décret dont les dispositions, applicables à l'élection présidentielle, prévoient l'ouverture de centres de vote à l'étranger qui pourront être utilisés pour d'autres scrutins, n'est pas une mesure d'organisation de l'élection présidentielle au sens de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Il peut ainsi être pris sans consultation préalable du Conseil constitutionnel. -01 Un décret dont les dispositions, applicables à l'élection présidentielle, prévoient l'ouverture de centres de vote à l'étranger qui pourront être utilisés pour d'autres scrutins, n'est pas une mesure d'organisation de l'élection présidentielle au sens de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Consei...

... que constitue la consultation obligatoire du Conseil constitutionnel avant leur intervention...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 avril 2002, 242440, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-02-03, 28-01, 52-035 Un décret dont les dispositions, applicables à l'élection présidentielle, prévoient l'ouverture de centres de vote à l'étranger qui pourront être utilisés pour d'autres scrutins, n'est pas une mesure d'organisation de l'élection présidentielle au sens de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Il peut ainsi être pris sans consultation préalable du Conseil constitutionnel.
- Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 mai 1998 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 12 mai 1998, 9702104 9702323 9702251 9702501)
-02-01-02(1) Aux termes de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales reprenant l'article L. 121-20-1 du code des communes : "Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Chaque année, il en fixe la composition sur proposition du maire (...)". En application de ces dispositions, le conseil municipal a toute liberté pour créer des comités consultatifs et pour en fixer la composition sans être tenu de permettre l'expression pluraliste des élus en leur sein. Par suite, il peut décider de subordonner la participation aux travaux ...

... du conseil municipal de Lyon : "Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart de...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 7ème sous-section, du 30 décembre 2002, 244423)
Les dispositions du décret du 14 octobre 1976 possèdent le caractère de mesure d'organisation de l'élection présidentielle au sens de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Elles ne pouvaient ainsi être prises qu'après consultation préalable du Conseil constitutionnel. Annulation du refus implicite du Premier ministre de soumettre à la signature du Président de la République un décret abrogeant ces dispositions qui sont entachées d'illégalité. [RJ1] Rappr. Cons. const. 14 mars 2001, M. Hauchemaille, p. 53. Les dispositions du décret du 14 octobre 1976 possèdent le caractère de mesure d'organisation de l'élection présidentielle au sens de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil...

... la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élec...
- Arrêté du 3 mars 2011 fixant les modalités d'élection et de désignation de certains membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
...Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. Il est �...Le dépôt des candidatures est obligatoire. Chaque candidature est individuelle. Elle est adr...
- Arrêté du 23 septembre 2011 fixant les modalités d'élection des membres des conseils d'administration et des études de l'Ecole nationale supérieure maritime
...Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. Nul ne p...Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes précisant les noms des candidats titu...

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