Voie publique

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27 termes du glossaire pour Voie publique (liste complète)

Plus de 10.000 documents pour Voie publique

- Circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d'une part, et dans des lieux non ouverts au public, d'autre part
- Journal Officiel num. 214, 15 septembre 2011
- Circulaire
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 septembre 2011 (cas M. Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte Ã la circulation publique])
Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique]
- Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

- Décret relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux caractéristiques des plaques d'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 octobre 1991 (cas Tribunal des conflits, du 7 octobre 1991, 02661, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-02-06-01, 67-01-01-02 Des travaux exécutés sur la voie publique par une personne privée pour le compte d'une personne privée ne présentent pas le caractère de travaux publics. Ainsi, relève des tribunaux judiciaires l'action en responsabilité dirigée contre l'entreprise ayant réalisé sur la voie publique des travaux de raccordement au réseau communal d'assainissement privé pour le compte d'un lotisseur (1).
- Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 19 juin 2002, 219647, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-02 En l'absence d'indications contraires, la référence faite par un plan d'occupation des sols à la largeur de la voie publique doit, en principe, s'entendre comme comprenant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules, mais aussi la partie de l'emprise réservée au passage des piétons. Entache son arrêt d'erreur de droit la cour administrative d'appel estimant, en l'absence de toute autre disposition définissant la voie publique, que la largeur de celle-ci devait être appréciée au regard de la largeur de la seule chaussée sans qu'y soient inclus les trottoirs.
- Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique
- Arrêté du 18 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts aux recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE)

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