voie privee

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22 termes du glossaire pour voie privee (liste complète)

1.994 documents pour voie privee

- Décision n° 2011-489 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne (SPRGB) à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Lorraine
- Journal Officiel num. 201, 31 août 2011
- Décision
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 235070, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-08-04-01-01 Travaux devant être réalisés sur une voie privée appartenant à une association syndicale de riverains. Le jugement qui modifie la répartition, entre les différents syndicats de copropriétaires composant cette association, des dépenses relatives aux travaux envisagés, a nécessairement pour effet d'entraîner l'augmentation de la quote-part de certains syndicats. Si ces derniers n'ont pas été appelés à l'instance, le jugement doit être regardé comme préjudiciant à leurs droits. Recevabilité de la tierce-opposition.
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 mai 1994 (cas Tribunal des conflits, du 16 mai 1994, 02912, publié au recueil Lebon)
-01-01-01-02 Une voie privée, même ouverte à la circulation publique, n'est pas un élément du domaine public de la commune où elle est située. La circonstance qu'une délibération du conseil municipal ait prévu de classer dans le domaine public communal l'ensemble des voies desservant des lotissements ne peut suffire, en l'absence d'une acquisition suivie de classement ou d'une décision de transfert d'office prise dans les conditions prévues aux articles L.318-3 et R.318-10 et suivants du code de l'urbanisme, à incorporer ces voies au domaine public. -03-02-06-01, 67-01-01-02 Travaux sur une voie privée desservant les terrains d'un lotissement. La commune n'ayant ni décidé de prendre en charge les travaux d'aménagement ou d'entretien de la voie, ni accompli en fait, dans la voie en...

- Actualité juridique du mois
Droit des personnes et de la famille Prestation de compensation Prise en charge de la dépendance Obligation alimentaire Successions et libéralités Fonction publique hospitalière Rural Droit de la chasse Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Protection de l’environnement Protection de l’environnement Fiscalité Réforme du régime Malraux Abattement sur les plus-values à long terme Profession libérale Pensions alimentaires et ISF Cession de valeurs mobilières Cession de valeurs mobilières Plus-values immobilières Taxe d’habitation Cotisations d’assurance groupe Droit des personnes et de la famille Enfant légitime Autorité parentale Partage des biens Domicile conjugal Qualité de conjoint Prestation compensatoire Nullité du mariage Liquidation de communauté Preuve d...

... insaisissable et incessible, est privée de valeur patrimoniale. Dès lors, précisait-elle...Par voie de conséquence, la révision annuelle de ce seuil...
- La Revue des Notaires
- Num. 36, Juin 2008
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 mai 1994 (cas Tribunal des conflits, du 16 mai 1994, 02912, publié au recueil Lebon)
-01-01-01-02 Une voie privée, même ouverte à la circulation publique, n'est pas un élément du domaine public de la commune où elle est située. La circonstance qu'une délibération du conseil municipal ait prévu de classer dans le domaine public communal l'ensemble des voies desservant des lotissements ne peut suffire, en l'absence d'une acquisition suivie de classement ou d'une décision de transfert d'office prise dans les conditions prévues aux articles L.318-3 et R.318-10 et suivants du code de l'urbanisme, à incorporer ces voies au domaine public. -03-02-06-01, 67-01-01-02 Travaux sur une voie privée desservant les terrains d'un lotissement. La commune n'ayant ni décidé de prendre en charge les travaux d'aménagement ou d'entretien de la voie, ni accompli en fait, dans la voie en...
- Décret du 13 juin 2002 portant transfert d'office de la voie privée dénommée « passage de l'Androsace » dans le domaine public communal de Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie)
- Décret du 28 mars 2003 portant transfert d'office de la voie privée dénommée rue de l'Enclos-du-Manoir dans la voirie de la commune de Saint-Avé (Morbihan)
- Décret du 8 juillet 2003 portant transfert d'office de la voie privée, dénommée chemin rural des Prats, dans la voirie de la commune de L'Escarène (Alpes-Maritimes)
- Décret du 25 avril 2002 portant transfert d'office de la voie privée dénommée rue Général-André, située à lyon (8e), dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon (Rhône)
- Décret du 14 novembre 2001 portant transfert d'office dans le domaine public communal de la voie privée dénommée « rue Cuvier », située sur le territoire de la commune de Pont-de-Roide (Doubs)

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