Vissac-auteyrac

• Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Lentille verte du Puy'

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1978 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 juin 1978, 08293 08508, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01 Préfet ayant reçu notification le 29 janvier 1977 d'un extrait de jugement de tribunal d'instance ordonnant l'inscription de 27 électeurs, laquelle aurait eu pour conséquence de modifier le nombre de conseillers à élire par chacune des deux sections de la commune. Dès lors que le nom, la date, le lieu de naissance et le domicile des intéressés étaient mentionnés sur cet extrait, ni la circonstance que la date du jugement y était entachée d'une erreur matérielle, ni le fait que les motifs du jugement n'étaient pas reproduits, n'autorisaient le préfet à s'abstenir de tenir compte de ce jugement pour fixer par un arrêté en date du 1er mars 1977 la répartition des sièges de conseillers municipaux de la commune. Illégalité de cet arrêté et, par voie de conséquence, annulation des él...

• Arrêté du 7 février 2006 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2005 portant désignation du site Natura 2000 haut val d'Allier (zone de protection spéciale)

• Journal Officiel num. 41, 17 février 2006
• Ministère de l'écologie et du développement durable
• Arrêté

• Décret du 7 août 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >>

• Journal Officiel num. 185, 9 août 1996
• Ministère de l'économie et des finances
• Décret

• Décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy »

• Journal Officiel num. 224, 26 septembre 1999
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale

• Journal Officiel num. 86, 11 avril 2009
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy »

• Journal Officiel num. 224, 26 septembre 1999
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Arrêté du 3 mars 2000 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès

• Journal Officiel num. 144, 23 juin 2000
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Liste des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République (1)

• Journal Officiel num. 71, 24 mars 2007
• Liste

• Arrêté du 3 mars 2000 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès

• Journal Officiel num. 144, 23 juin 2000
• Ministère de la défense
• Arrêté