-04-02-03, 54-04-03-01 Est irrégulier le jugement qui intervient alors qu'après l'audience publique, le tribunal administratif s'est rendu sur les lieux en présence des parties, sans que le procès-verbal établi à la suite de la visite des lieux ait été communiqué aux parties ni que l'instruction ait été rouverte.
... pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificat... du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés ...
-01-03, 41-02-02 La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et la loi du 2 mai 1930 sur les monuments naturels et les sites sont deux législations indépendantes l'une de l'autre, poursuivant des finalités distinctes et assorties d'effets différents. Par suite, la circonstance que le Mont Saint-Quentin ait fait l'objet d'une inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est sans incidence sur l'ouverture d'une instance de classement au titre de la loi du 2 mai 1930. -04-02-03, 54-06-02 Il résulte des dispositions des articles R.171, R.145 et R.196 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qu'un tribunal administratif ne peut à l'occasion de l'audience publique se déplacer sur les lieux du litige pour procéder à une...
... averties du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux doit se faire. Il est dressé procès-ve...
-03-01-02 N'apporte pas la preuve d'un entretien normal d'une route de montagne le département qui se borne à faire état de la présence, à proximité du lieu de l'accident survenu sur cette voie et provoqué par la chute d'un rocher de 40 m3, d'une signalisation des risques de chutes de pierres et de la visite régulière de la chaussée et de ses abords immédiats par les agents du service sans justifier que, à la suite d'un précédent éboulement important qui avait pris naissance dans la même partie haute d'un cône de ravinement et atteint la voie au lieu précis de l'accident, une visite des lieux avait été effectuée aux fins d'identifier d'éventuels rochers instables susceptibles de faire l'objet de mesures de purges préventives d'un coût modéré au regard de la fréquentation de la voie. ...
-02-01-01 L'article 5 du décret du 1er août 1905, pris pour l'application des dispositions ultérieurement codifiées aux articles 103 à 107 du code rural et relatif à la forme de l'instruction qui doit précéder les arrêtés pris sur le fondement de ces articles, dispose que l'ingénieur chargé de la visite des lieux : "... prévient directement le pétitionnaire ... et toutes autres personnes dont la présence lui paraît nécessaire et pour lesquelles il pense que cet avertissement direct est nécessaire". Le juge contrôle la décision de l'ingénieur relative au choix des personnes dont la présence lui paraît nécessaire, lors de l'instruction d'une demande d'installation d'un dispositif de pompage sur un cours d'eau. En l'espèce, régularité de la procédure. -07-02-03 L'article 5 du décret ...
-01-06-01-02 L'arrêté préfectoral désignant les membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. -03-02-06 La suppléance irrégulière de l'un des membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages n'a pas, eu égard à la composition de la commission, à son objet et aux conditions dans lesquelles elle a délibéré, vicié la proposition qu'elle a émise [RJ1], [RJ2]. -02-01 Les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 confèrent au ministre chargé des Affaires culturelles le pouvoir d'inscrire à l'inventaire des sites, non seulement les terrains qui présentent en eux-mêmes aux points de vue historique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général, mais aussi, dans la mesure où la nature du site le justifie, les parcelles ...
...'IL SERA PROCEDE, AVANT DIRE DROIT, A UNE VISITE DES LIEUX EN PRESENCE DES PARTIES OU ELLES DUMENT ...
... selon la loi ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courta... Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visite s en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents...
-03-03-03, 03-04-03 Propriétaire ayant été, conformément à sa demande écrite, entendu par la commission départementale. Aucune disposition n'obligeait la délégation de la commission chargée par celle-ci, à la suite de cette séance, d'une visite des lieux à convoquer l'intéressé à cette visite et à y procéder contradictoirement avec lui. S'il n'a pas été de nouveau convoqué à la séance de la commission au cours de laquelle il a été rendu compte de cette visite des lieux, la commission, qui n'est pas en principe tenue d'entendre à nouveau les réclamants après une visite des lieux, n'a commis en l'espèce aucune irrégularité en statuant sans le convoquer.
-02-02-02, 54-04-02-03 Il résulte de l'instruction, et notamment de la visite des lieux à laquelle a procédé une sous-section du Conseil d'Etat, que la basse vallée de la Clarée, depuis le village de Val des Prés jusqu'au nord-ouest du village de Névache, constitue un paysage homogène enserré sur ses deux côtés par des montagnes se rattachant à des massifs, parsemé de bois, de caractère exclusivement rural, dépourvu de constructions en dehors des villages et parcouru sur toute sa longueur par la rivière, qui a conservé son caractère naturel. Par suite, il présente un caractère pittoresque qui rend sa préservation d'intérêt général, et le Gouvernement a pu légalement en décider le classement.
-03-02-02 Une société qui a loué un terrain appartenant à une commune en vue d'y édifier un village de vacances familiales justifie d'un titre l'habilitant à présenter une demande de permis de construire. -01-02-02 Il résulte des dispositions de l'article L.123-5, alinéas 3 et 4, du code de l'urbanisme, relatif aux plans d'occupation des sols, que la force obligatoire d'un plan d'occupation des sols rendu public dans les conditions prévues par l'article L.123-3, alinéa 3, du même code et non approuvé dans le délai de trois ans suivant l'exécution des formalités de publicité, est suspendue, dès l'expiration de ce délai, jusqu'à l'approbation du plan par l'autorité compétente. -04-02-03, 68-03-03-01 Il résulte de l'instruction et notamment de la visite des lieux à laquelle a proc...
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