-01-02-02 Dans le cas de concours de plusieurs engagements internationaux, il y a lieu d'en définir les modalités d'application respectives conformément à leurs stipulations et en fonction des principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales. -005-01 La convention signée à Schengen le 19 juin 1990, introduite dans l'ordre juridique interne à la suite de la loi du 30 juillet 1991 qui en autorise l'approbation et du décret de publication du 21 mars 1995 est compatible avec l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 publié au Journal officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles. Sont ainsi compatibles entre e...
...Y.. ;. 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;. Vu les autre...
... l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-me.... Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois,... 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les...
-005-01 Constitue un motif légal de refus de délivrance de visas sollicités dans le cadre de la procédure du regroupement familial la circonstance que les extraits d'acte de mariage et de naissance et les jugements supplétifs produits pour établir le lien matrimonial et la filiation ne peuvent être tenus pour authentiques.
... d'annuler la décision de l'ambassadeur de France à Kinshasa (République démocratique du Congo) e...
-02-02-01-03-11, 335-01-01-01, 335-01-02 Par une circulaire du 28 novembre 1986, le ministre de l'intérieur a soumis à l'obligation de visa préfectoral pour leurs déplacements hors de France certaines catégories de ressortissants étrangers résidant en France. Ces dispositions, qui constituent des restrictions à la liberté fondamentale d'aller et de venir, laquelle n'est pas limitée au territoire national mais comporte également le droit de le quitter, ne sont prévues par aucun texte et ont le caractère de mesures susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir. Le ministre de l'intérieur ne tenait d'aucune disposition législative le pouvoir d'édicter de telles règles. Annulation des dispositions de ladite circulaire relatives au visa de sortie de France comme entachées d'in...
-03-01-02-01-02, 335-005-01 Aux termes du deuxième alinéa du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat : (...) étudiants venant en France pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat, dans des conditi...
-005-01 a) L'article 1er du décret du 10 novembre 2000 dispose que : "il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier". L'article 7 de ce décret prévoit que cette procédure est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1er décembre 2000. Il résulte de ces dispositions que les décisions prises postérieurement à cette date ne peuvent plus faire l'objet d'un recours direct pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. -005-01 b) Notification de la décisio...
-05-01-01, 335-005-01 Si le paragraphe 2 de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 pose en principe que pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur le territoire des parties contractantes "doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble" des conditions énumérées au paragraphe 1 dudit article, au nombre desquelles figure l'obligation pour le demandeur de "disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou à défaut d'être "en mesure d'acquérir légalement ces moyens", il est spécifié au paragraphe 2 de l'article 5 précité qu'il est fait exception au principe ainsi éno...
... 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entr...
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