Viry-chatillon

• Décision n° 2002-45 du 29 janvier 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Viry-Châtillon (Essonne)

• JORF, 28 février 2002
• Décision

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 novembre 1991 (cas Tribunal des conflits, du 4 novembre 1991, 02666, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-02-03, 17-03-02-08-02-02, 49-04-01-02 Selon le dernier alinéa de l'article L.25 du code de la route, les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière. Il résulte de l'article L.25-3 du même code que ne peuvent être livrés à la destruction que les véhicules laissés en fourrière et réputés abandonnés à l'expiration des délais prévus à ce texte. Sur réquisition du maire de Viry-Châtillon, le véhicule automobile appartenant à M. B., et qui avait été laissé en stationnement pendant plus de sept jours consécutifs, à l'angle de deux rues, a été enlevé et détruit le même jour par les services municipaux de cette ville. En faisant procéder ainsi, en méconnaiss...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 novembre 1991 (cas Tribunal des conflits, du 4 novembre 1991, 02666, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-02-03, 17-03-02-08-02-02, 49-04-01-02 Selon le dernier alinéa de l'article L.25 du code de la route, les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière. Il résulte de l'article L.25-3 du même code que ne peuvent être livrés à la destruction que les véhicules laissés en fourrière et réputés abandonnés à l'expiration des délais prévus à ce texte. Sur réquisition du maire de Viry-Châtillon, le véhicule automobile appartenant à M. B., et qui avait été laissé en stationnement pendant plus de sept jours consécutifs, à l'angle de deux rues, a été enlevé et détruit le même jour par les services municipaux de cette ville. En faisant procéder ainsi, en méconnaiss...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 19 mai 1999, 185765, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-02, 14-03-01, 19-01-01-01-02 Il ressort des pièces du dossier que l'inclusion dans le périmètre de la zone franche urbaine de Grigny-Viry-Châtillon (Essonne) des terrains d'assiette d'une partie seulement des commerces de proximité du quartier du "Village" a pour effet d'induire, au sein de ce quartier homogène, entre des entreprises qui exercent des activités identiques à l'intérieur du même zone de chalandise, selon qu'ils sont situés ou non à l'intérieur de la zone franche urbaine, une discrimination sans rapport avec les objectifs de la loi du 14 novembre 1996, dont les dispositions visent, aux termes de son article premier, "à compenser les handicaps économiques et sociaux" de certains quartiers. Doit par suite être annulée l'annexe 14 du décret n° 96-1154 du 29 décembre 1...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 féier 2007, 06-89043)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 avril 1981, 13635, mentionné aux tables du recueil Lebon)

L'article 6 de la loi du 12 avril 1943 n'autorisant le préfet à limiter la liberté d'affichage que dans les parties des agglomérations dont l'aspect ou la situation rendent ces mesures nécessaires, annulation de l'arrêté par lequel le préfet de l'Essonne a interdit en principe toute publicité sur le territoire de la commune de Viry-Chatillon, en n'exceptant de cette interdiction que certains secteurs déterminés [RJ1].

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 novembre 2001 (cas Cour d'appel de Paris, du 30 novembre 2001, 2001/10690)

• Arrêté du 12 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 290, 15 décembre 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 septembre 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e Chambre, du 20 septembre 1994, 94PA00001, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-05-01-02 La couverture d'une aire extérieure d'un centre commercial qui a déjà atteint le seuil fixé par le 1° de l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, ne saurait constituer une extension de magasin au sens du 2° du même article dès lors qu'elle ne s'accompagne d'aucune augmentation de la surface de vente de l'établissement. Le permis de construire autorisant cette couverture peut donc être délivré sans autorisation préalable de la commission départementale d'urbanisme commercial.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 juin 1982, 14457, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-06-01, 67-03-03-03 La juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur la demande d'un riverain tendant à ce que la société concessionnaire de la patinoire qui est à l'origine des troubles de jouissance qu'il subit soit condamnée à l'indemniser [sol. impl.].