Violes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 3 juin 1988, 67791)

-02, 36-05-04-04, 54-07-01-04-03 Aucune des dispositions régissant le personnel de la Banque de France, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne donnaient à Mme B., secrétaire-comptable de 3ème classe à la direction de la balance des paiements de la Banque de France, un droit à l'octroi d'une autorisation d'absence qui avait été demandée par elle pour la célébration de la mort à Rome le 17 février 1600 de Giordano Bruno. Dès lors, les moyens tirés de ce que d'une part, par dérogation aux règles concernant les congés à la Banque, les agents qui en font la demande pour participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des fêtes israëlites, musulmanes et arméniennes obtiendraient des autorisations de cette nature, et, d'autre part, l'article 2 de la Constitution, le principe ...

... des droits de l'homme seraient violés sont inopérants ;. Article 1er : La requête de M...

• Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides

... DES DAMES, 1681, Le Plan de Dieu, 84150 Violes. SAT, SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU TARN, 23, avenue Gu...

• Journal Officiel num. 274, 26 novembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2011, 10-30.101, Publié au bulletin)

... du code de procédure civile qu'elle a violés; . 5°/ l'obligation de vigilance imposée aux org...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 novembre 2009, 08-13.642 08-13.673)

... 1792, 2244 et 2270 du Code civil, violés. SECOND MOYEN DE CASSATION:. Il est fait grief à ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... 16 de la Déclaration de 1789 sont violés. V.1. En ce qui concerne les articles 1er, 2 et 4 ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2011, 10-14.359, Publié au bulletin)

... des articles 1134 et 2292 du code civil, violés;. Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relev�...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2009 (cas Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 février 2009, 07-19.841)

... du code de procédure civile qu'elle a violés;. 3°/ Et alors enfin qu'en prétendant déduire l...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-16.112)

... du code de procédure civile qu'elle a violés; . 4° / qu'en prétendant faire application des d...

• Arrêté du 30 mars 2010 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle

..., Venasque, Villedieu, Villes-sur-Auzon, Violes, Visan. 3° Concernant le bassin de Saint-Brieuc -...

• Journal Officiel num. 76, 31 mars 2010
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 f)

... par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal ...