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Jurisprudence
Recurso nº 01-03257
... de Paris, saisi d'une demande de la commune de Villepinte tendant à la constatation de la nullité, pour ......; le mémoire présenté pour la commune de Villepinte, représentée par son maire en exercice, ...
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Jurisprudence
Tribunal des conflits, civile, 30 juin 2008, 08-03.635, Publié au bulletin
Recurso nº 08-03635
... administrative d'appel de VersaillesCommune de Villepinte c/ Banque populaire Rives de M. Serge ......, saisie d'une requête de la commune de Villepinte tendant, premièrement, à l'annulation du ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 99-13207, 17 Juillet 2001
Recurso nº CXCXAX2001X07X04X00143X000, Ponente Renvoi devant la cour de justice des communautés européenneset sursis à statuer.
..., a assigné le receveur principal de Villepinte devant le tribunal d'instance de Bobigny en ......; que le receveur principal des Douanes de Villepinte a formé appel de cette décision; que la cour d'...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 99-13207, 28 Septembre 2004
Recurso nº CXCXAX2004X09X04X00165X000, Ponente Cassation.
..., a assigné le receveur principal de Villepinte en annulation de la contrainte; que, ...... La Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 4 mars 2004 (Receveur principal des douanes de Villepinte) a dit pour droit que les directives 79/695/CEE ...
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