Ville-la-grand

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 257394, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-03-02-06 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales que dans les communes où la police est étatisée, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage relève du pouvoir de police du maire, tandis que celui de réprimer les autres atteintes à la tranquillité publique énumérées au 2° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales appartient au représentant de l'Etat. -04-02 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales que dans les communes où la police est étatisée, le soin de réprimer les atteintes à la tranq...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décret n° 2011-639 du 8 juin 2011 portant transfert de crédits

• Journal Officiel num. 134, 10 juin 2011
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Décret

• Arrêté du 29 mars 2011 portant report de crédits

• Journal Officiel num. 76, 31 mars 2011
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 janvier 2003 (cas A.N., Seine-St-Denis (7ème circ.))

N., Seine-St-Denis (7ème circ.) - Journal officiel du 8 février 2003, p. 2441 -

• Arrêté du 11 mai 2011 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel des villes)

• Journal Officiel num. 116, 19 mai 2011
• Ministère de la ville
• Arrêté

• Décret n° 2011-1053 du 5 septembre 2011 portant transfert de crédits

• Journal Officiel num. 207, 7 septembre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Décret

• Décret n° 2011-1121 du 19 septembre 2011 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011

• Journal Officiel num. 218, 20 septembre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Décret

• Décret n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

• Journal Officiel num. 278, 1 décembre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Décret