Vielle-aure

• Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste (zone spéciale de conservation)

• Journal Officiel num. 141, 20 juin 2009
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 décembre 1994, 122341)

-03-02-01 Pour justifier d'un titre l'habilitant à construire sur la commune A, la commune B présente un accord entre les maires des deux communes, par lequel la commune B devenait titulaire du droit exclusif d'installer des remontées mécaniques sur la commune A dans la limite de huit installations. Or cet accord a été conclu en exécution de deux délibérations adoptées en termes identiques par les deux communes, selon lesquelles la commune B ne pourrait en aucun cas installer plus de cinq remontées. Le maire de la commune A n'a pas excédé ses pouvoirs en vérifiant la validité de l'accord entre les maires au regard des délibérations des conseils municipaux. La commune B ayant déjà installé cinq remontées sur la parcelle en cause, il était tenu d'écarter l'accord et de rejeter la demand...

• Arrêté du 27 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales

• Journal Officiel num. 126, 1 juin 2005
• Ministère de l'écologie et du développement durable
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 96-60.091)

• Décret no 94-192 du 4 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Néouvielle (Hautes-Pyrénées)

• Journal Officiel num. 55, 6 mars 1994
• Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
• Décret

• Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Néouvielle (zone spéciale de conservation)

• Journal Officiel num. 114, 17 mai 2007
• Ministère de l'écologie et du développement durable
• Arrêté

• Arrêté du 24 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales

• Journal Officiel num. 186, 12 août 1994
• Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
• Arrêté

• Arrêté du 6 août 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 185, 11 août 2001
• Ministere de l'interieur
• Arrêté

• Arrêté du 6 août 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 185, 11 août 2001
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté

• Code général des collectivités territoriales Partie Réglementaire Annexe au décret 2000-318 du 7 avril 2000 Annexe III

• JORF, 7 avril 2000