vie privee vie publique

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• LIBERTES PUBLIQUES
• SECRET DE LA VIE PRIVEE -Secret médical

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• LIBERTES PUBLIQUES
• SECRET DE LA VIE PRIVEE -Loi du 6 janvier 1978

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• LIBERTES PUBLIQUES
• SECRET DE LA VIE PRIVEE -Fichiers de police

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 juin 1999 (cas Charte européenne des langues régionales ou minoritaires)

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Journal officiel du 18 juin 1999, p. 8964 -

... régionales ou minoritaires dans la vie publique, classées par domaine d'application, au sein desq... régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique" ; qu'aux termes de l'article 1 (a) de...

• Arrêté du 20 mai 2011 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

... liées au respect des libertés publiques. . Connaître la législation relative : ? au resp...

• Journal Officiel num. 124, 28 mai 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 juin 1999 (cas Charte européenne des langues régionales ou minoritaires)

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

... régionales ou minoritaires dans la vie publique, classées par domaine d'application, au sein desq... régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique" ; qu'aux termes de l'article 1 (a) de...

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Prestation de compensation Prise en charge de la dépendance Obligation alimentaire Successions et libéralités Fonction publique hospitalière Rural Droit de la chasse Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Protection de l’environnement Protection de l’environnement Fiscalité Réforme du régime Malraux Abattement sur les plus-values à long terme Profession libérale Pensions alimentaires et ISF Cession de valeurs mobilières Cession de valeurs mobilières Plus-values immobilières Taxe d’habitation Cotisations d’assurance groupe Droit des personnes et de la famille Enfant légitime Autorité parentale Partage des biens Domicile conjugal Qualité de conjoint Prestation compensatoire Nullité du mariage Liquidation de communauté Preuve d...

... insaisissable et incessible, est privée de valeur patrimoniale. Dès lors, précisait-elle...

• La Revue des Notaires
• Num. 36, Juin 2008

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 09-66.486, Publié au bulletin)

...Chambre civile 1. Audience publique du 06/04/2011. Rejet. Nº de pourvoi: 09-66486. Pu...2°/ que le respect de la vie privée et de la vie familiale impose le maintien d'un lie...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 2006 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 24 février 2006, 250704)

-08-01-01 Si, selon l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une personne peut être privée d'un droit de créance en réparation d'une action en responsabilité, c'est à la condition que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens. Les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé au cours de la grossesse pouvaient, avant l'entrée en vigueur de l'article 1er-I de la loi du 4 mars 2002, obtenir de la personne publique responsable de la faute réparation du préjudice correspondant aux charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, du handicap de ce dernier. En excluant du pr...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 1999 (cas Loi relative au pacte civil de solidarité)

Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -

...Vu le code de la santé publique ;. Vu les observations du Gouvernement enregistré... droits des tiers et le respect de la vie privée des personnes liées par un pacte ;. 37. Considér...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 octobre 1998 (cas Cour d'appel de Versailles, du 22 octobre 1998, 1996-245)

Cour d'appel. Audience publique du 01/01/2999. N° de pourvoi: 1996-245. Publié p... YORK, méconnaissaient le droit à la vie privée et le droit à l'image de Madame I X.. Le tribunal...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de... à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...Cette synthèse est rendue publique. Cette consultation ouverte se substitue à la con... demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par ...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi