Vie de l entreprise

• LOI n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (1)

• Journal Officiel num. 95, 22 avril 2006
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 octobre 1988, 81812)

-07-01-04-02-02 Mme C., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a proposé sur les lieux de travail à des salariés de son entreprise la vente de produits dont il a été établi qu'ils étaient contrefaits. Toutefois, ces agissements n'ont pas eu de répercussion sur le travail qu'assurait Mme C. et n'ont pas affecté la vie de l'entreprise. Par ailleurs, eu égard à ce que le poste occupé par l'intéressée ne comportait que des tâches d'exécution, l'entreprise n'est pas fondée à alléguer une perte de confiance excluant le maintien de Mme C. dans son emploi. Dans ces circonstances, la faute commise par cette salariée protégée n'a pas revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier son licenciement. -01-02-03, 54-05-05-01, 66-07-01-05-02 L'inspecteur du...

• Décision du 15 décembre 2004 relative à la suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des comprimés de millepertuis commercialisés par l'entreprise dénommée « Arbre de Vie »

• Journal Officiel num. 19, 23 janvier 2005
• Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
• Décision

• Décret n° 2006-692 du 14 juin 2006 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et au contrat d'insertion dans la vie sociale

• Journal Officiel num. 137, 15 juin 2006
• Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
• Décret

• Code des assurances

• Codes

• Décret n° 2006-692 du 14 juin 2006 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et au contrat d'insertion dans la vie sociale

• Journal Officiel num. 137, 15 juin 2006
• Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-42.150, Publi)

• Code du travail applicable à Mayotte

• Codes

• Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

• Journal Officiel num. 61, 12 mars 2008
• Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
• Décret

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Codes