Victime de guerre

• VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

• ARMEES
• COMBATTANTS
• RETRAITE DU COMBATTANT -Déchéance du droit à la retraite du combattant pour absence illégale (article L.260 du code des pensions militaires dinvalidité et des victimes de guerre)

• REFUS DE PRENDRE UNE DECISION
• REFUS PERSISTANT D APPLIQUER LARTICLE L 340 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE

• Décret relatif aux modalités d'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 2007 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 245992)

La date à laquelle doit s'apprécier la qualité de réfugié d'un demandeur de pension de victime civile de guerre, pour l'application de l'article L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est celle de la date du fait générateur des infirmités pour lesquelles il demande pension et non celle à laquelle il a présenté sa demande au ministre. En l'espèce, la circonstance que l'intéressé avait perdu la qualité de réfugié à la date à laquelle il a formulé sa demande est dépourvue d'incidence. La date à laquelle doit s'apprécier la qualité de réfugié d'un demandeur de pension de victime civile de guerre, pour l'application de l'article L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est celle de la date du fait générateur...

• Décret no 94-908 du 19 octobre 1994 relatif aux modalités d'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

• Journal Officiel num. 244, 20 octobre 1994
• Ministère des anciens combattants et victimes de guerre
• Décret

• Décret no 94-908 du 19 octobre 1994 relatif aux modalités d'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

• Journal Officiel num. 244, 20 octobre 1994
• Ministère des anciens combattants et victimes de guerre
• Décret

• Code pénal

... territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infr... . Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui ...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 mai 1974 (cas Tribunal administratif Marseille, du 15 mai 1974)

-01-08, 60-01-03-01 A la suite du jugement d'un Tribunal des Pensions, administration ayant mis plus de cinq ans à verser à l'intéressée l'intégralité des arrérages de sa pension de victime civile de la guerre : le préjudice subi doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme imputable à un mauvais vouloir de l'administration.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 1 juillet 2005, 258208, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-06 Les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un militaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique.... ...a) Alors même que le régime d'indemnisation des militaires serait plus favorable que celui consenti aux agents civils, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le militaire, qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs...

• Décret n° 2011-1658 du 29 novembre 2011 relatif au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

• Journal Officiel num. 277, 30 novembre 2011
• Ministère de la défense et des anciens combattants
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 17 mai 2006, 270831)

-01-02-02-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qu'un accident de la circulation dont est victime un militaire bénéficiant d'une permission régulière ne peut être regardé comme survenu à l'occasion du service que si cet accident a eu lieu, soit en début de permission pendant le trajet direct de son lieu de service vers le lieu où il a été autorisé à se rendre en permission, soit en fin de permission pendant le trajet inverse. Par suite, un accident de la circulation survenu sur le trajet de retour entre le lieu où un militaire a été autorisé à se rendre en permission et la gare où il devait prendre le train pour regagner sa garnison est imputable au service, alors même que ce lieu ne serait pas celui...

• Arrêté du 11 juin 2009 relatif au dossier de candidature aux emplois réservés

... pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 393 et sui...

• Journal Officiel num. 144, 24 juin 2009
• Ministère de la défense
• Arrêté