PROPRIETAIRE BENEFICIANT D'UNE ALIMENTATION EN EAU PROVENANT D'UNE CANALISATION INSTALLEE SUR LE DOMAINE PUBLIC EN VERTU D'UNE AUTORISATION DE CARACTERE PRECAIRE ET REVOCABLE. L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ENTREPRIS PAR LE DISTRICT URBAIN A DES FINS D'INTERET GENERAL ET DANS L'INTERET DE LA CONSERVATION DE LA VOIE, MAIS QUI ONT NECESSITE LA SUPPRESSION DE LA CANALISATION ET EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER L'INTERESSE DU MODE D'ALIMENTATION EN EAU DONT IL DISPOSAIT ANTERIEUREMENT NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DISTRICT, ALORS QUE LA CONSTRUCTION D' UN EGOUT EST UN TRAVAIL NORMAL DE VIABILITE ET QUE LES PERMISSIONNAIRES DEVAIENT PAR SUITE, S'ATTENDRE A EN SUPPORTER LES INCONVENIENTS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA PERMISSION AVAIT ETE DELIVREE...
...111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de...Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipeme...
-04-01-01-02 Les acquéreurs, au prix du terrain constructible, d'un terrain illégalement déclaré constructible par un certificat d'urbanisme, sont fondés à demander que soit inclus dans le préjudice indemnisable par la commune au nom de laquelle le certificat a été délivré, la différence entre le prix qu'ils ont payé et la valeur du terrain en tenant compte de sa non-constructibilité, quelles que soient les voies de droit dont ils disposent pour obtenir la résiliation de la vente. -04-02-01 Responsabilité d'une commune engagée à raison de la délivrance fautive d'un certificat d'urbanisme qui déclare constructible un terrain dont les conditions d'accès ne sont pas conformes aux dispositions du règlement du plan d'occupation des sols. En se portant acquéreurs de cette parcelle au pr...
... de Verrières-le-Buisson : "Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privvée en bon état de viabilité. Sauf indication contraire, portée au document gr...
...111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'...B.1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipeme...
... (l'ASL); que les intervenants à la construction du port public et du canal privé ont été, notam... cet épi, permettant de vérifier la viabilité de l'option n° 3 proposée par l'expert A.., la C...
... de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction (..), notam...
...La SARL SAVANA a entrepris la construction d'un ensemble immobilier dénommé SAVANA sur des ...Attendu sur la viabilité économique de l'opération de promotion immobili...
-03-05-05[1] En application de l'article 69 de la loi du 30 Décembre 1967, c'est le bénéficiaire du permis de construire qui est redevable de la taxe. Caractère inopérant de la circonstance que la construction était en réalité entreprise à la fois par le bénéficiaire et par son épouse. -03-05-05[2] Ne constitue pas un permis tacite une lettre par laquelle le directeur départemental de l'équipement a fait connaître au contribuable qu'une suite favorable pourrait être réservée à sa demande de permis de construire, bien que le terrain qu'il se proposait d'acheter ait eu une surface insuffisante, sous réserve toutefois qu'il adresse au maire une demande de permis de construire régulière et que le projet satisfasse aux normes d'architecture et de viabilité imposées. ...
-04-02-02-01 L'article 33 bis du C.G.I. qualifie de revenus fonciers les loyers et prestations de toute nature constituant le prix d'un bail à construction et prévoit que le revenu imposable correspondant est déterminé en appliquant la déduction prévue à l'article 31 I 1 e pour les propriétés urbaines, déduction forfaitaire "représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement". Pour les immeubles urbains, les dépenses de construction, étant regardées comme le prix de revient du bâtiment, ne sont pas déductibles dans la mesure où la déduction forfaitaire prévue à l'article 31 I 1 e couvre, notamment l'amortissement du bâtiment. Par symétrie, pour les terrains faisant l'objet d'un bail à construction, les dépenses faites par le propriétaire en vue de placer le terrain obje...
..., imposait l'exécution de travaux de viabilité et la réalisation d'équipements publics ; qu'il ...
-01-03-04, 19-03-05-05[3] En application de l'article 1974 du C.G.I. l'administration conserve le droit de mettre en recouvrement les sommes dues au titre de la T.L.E. pendant un délai de dix ans courant du jour où s'est produit le fait générateur de la taxe, lequel est normalement constitué par la délivrance du permis de construire. N.B. L'article 24 IV de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 [J.O. du 3 janvier 1976] a ajouté au C.G.I. un article 1973 ter ainsi rédigé : "l'action en recouvrement de la taxe locale d'équipement dont dispose l'administration peut être exercée jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès-verbal constatant une infraction a...
... de tous travaux necessaires a la viabilite du lotissement en ce qui concerne la voirie, la di...
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