Verneuil-sur-seine

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 juillet 1987, 44229)

-02-05-01, 60-03-02-02-01, 60-04-01-03-02 Au mois de juin et de juillet 1977, la municipalité de Verneuil-sur-Seine a non seulement invité la population de la commune à s'opposer aux travaux de défrichement que la société immobilière V. était autorisée à effectuer en vue de la construction d'un programme de logements, mais a, de surcroît, apporté un concours actif aux manifestations et à la mise en place de barrages routiers qui ont empêché l'exécution de ces travaux. Ces circonstances ont interdit à la société requérante d'utiliser l'autorisation de défrichement dont elle était titulaire depuis 1967 et dont la validité qui, contrairement à ce qu'affirme la commune, n'a pu être prorogée du fait desdites circonstances, expirait le 13 juillet 1977, date à laquelle les manifestations ont...

• Arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme

• Journal Officiel num. 114, 17 mai 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Code de l'urbanisme

• Codes

• Décret modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

• Journal Officiel num. 198, 27 août 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Décret n° 2011-860 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

• Journal Officiel num. 168, 22 juillet 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Décret relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 16 janvier 2009 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

• Journal Officiel num. 20, 24 janvier 2009
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Décret modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

• Les autres textes législatifs et réglementaires