Ventes au deballage

• COMMUNE
• ORGANES DE LA COMMUNE
• MAIRE
• POUVOIRS DU MAIRE
• Ventes de marchandises neuves au déballage

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• DEFENSE DE LA CONCURRENCE
• REPRESSION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DES PRATIQUES RESTRICTIVES -Notion de pratiques anticoncurrentielles
• Absence
• Refus dautorisation de vente au déballage (14-05-02)

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES
• ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION
• AUTRES ACTIVITES -Ventes au déballage

• Arrêté du 27 juin 2011 relatif à la mise en ?uvre de ventes au déballage pour les pêches, les nectarines et les tomates

• Journal Officiel num. 149, 29 juin 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Arrêté du 19 juillet 2011 relatif à la mise en ?uvre de ventes au déballage pour les pêches-nectarines, prunes, abricots, tomates et concombres

• Journal Officiel num. 166, 20 juillet 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 janvier 1976, 92514)

-02-01-01[1], 14-02-02[1] Les dispositions de la loi du 30 décembre 1906, qui soumettent les ventes au déballage à une autorisation préalable du maire, ne font pas obstacle, bien qu'elles ne visent que les marchandises neuves, à ce que le maire, saisi d'une demande d'autorisation de vente portant à la fois sur des articles neufs et des articles d'occasion, veille à ce que les conditions de la vente projetée, prise dans son ensemble, soient telles que la juxtaposition de deux sortes de marchandises n'induise pas le public en erreur. Compte tenu des dispositions prises par un vendeur de vêtements pour éviter le risque de confusion, un maire ne pouvait légalement se fonder, pour refuser l'autorisation demandée par celui-ci, sur le motif que la vente simultanée de vêtements neufs et d'art...

• Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage

• Journal Officiel num. 14, 17 janvier 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce

• Journal Officiel num. 7, 9 janvier 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Décret

• Décret modifiant le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 modifiée sur les ventes au déballage

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret no 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines

• Journal Officiel num. 293, 17 décembre 1996
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie, petites et moyennes entrepriscommerce, artisanat et consommation
• Décret

• Décret no 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines

• Journal Officiel num. 293, 17 décembre 1996
• Ministere des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 février 1981 (cas Tribunal administratif Poitiers, du 4 février 1981)

-02-02-01, 16-03-07 L'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage donne au maire le pouvoir d'apprécier l'opportunité des ventes de marchandises neuves sous forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages et d'accorder ou de refuser les autorisations demandées. Ce pouvoir leur a été conféré notamment en vue de protéger les intérêts du commerce local et des consommateurs. -07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation par le maire de la nécessité de protéger les intérêts du commerce local et des consommateurs, dans le cadre du pouvoir que lui reconnaît la loi du 30 décembre 1906 d'accorder ou de refuser les autorisations de ventes de marchandises neuves sous forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou dé...

• Décret no 93-591 du 27 mars 1993 modifiant le décret no 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 modifiée sur les ventes au déballage

• Journal Officiel num. 74, 28 mars 1993
• Ministère de l'industrie et de l'amenagement du territoire
• Décret