vehicules militaires

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX
• ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
• COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES
• VEHICULES

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• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX
• Loi du 31 décembre 1957
• Véhicule participant à des travaux publics

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• COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES
• VEHICULES -Litiges étrangers au champ dapplication de la loi du 31 décembre 1957

• Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1978 relatif à l'habilitation conférée aux personnels de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires

• Journal Officiel num. 5, 6 janvier 2007
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 décembre 1991 (cas Tribunal des conflits, du 2 décembre 1991, 02680, publié au recueil Lebon)

-03-01-02-01-05, 17-03-02-05-01-01, 60-01-05 Collision survenue entre deux voitures de tourisme, à la vue d'un chantier mobile de goudronnage circulant en bordure de la voie. Les dispositions de la loi du 31 décembre 1957 n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de déroger aux règles normales de compétence applicables aux actions en responsabilité engagées sur un fondement autre que celui qui est seul visé par ces dispositions. La juridiction administrative est seule compétente pour connaître d'une action dirigée contre la personne publique responsable et fondée sur l'existence d'une faute de l'Etat dans l'organisation et la surveillance du chantier de travaux publics ayant concouru à l'accident des véhicules.

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX › ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES › COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES › VEHICULES -Litiges étrangers au champ dapplication de la loi du 31 décembre 1957

• Arrêté du 19 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de contrôle et de gestion des accès des personnes et des véhicules dans des établissements militaires du matériel situés en région militaire de défense Méditerranée

• Journal Officiel num. 157, 7 juillet 1995
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Arrêté du 1er mars 2005 abrogeant l'arrêté du 19 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de contrôle de gestion des accès des personnes et des véhicules dans des établissements militaires du matériel situés en région militaire de défense Méditerranée

• Journal Officiel num. 64, 17 mars 2005
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2009, 08-12.657)

....., au prix global de 5 200 euros, deux véhicules Volskwagen Iltis, anciens véhicules militaires l�...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 janvier 1990, 77591, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-02-01-05-01, 67-05-005 Dommages matériels causés à l'enseigne lumineuse et à la façade d'un magasin par les engins d'un chantier de travaux publics, appartenant à la S.A. Socéa-Balency (SOBEA)ou loués par elle. Ces engins constituent des véhicules au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1957.

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX › ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES › COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES › VEHICULES › NOTION DE VEHICULE -Existence

• Décret n° 2011-1142 du 20 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire, signé à Paris le 2 octobre 2008 (1)

...-quatre (24) mois, leurs équipement, véhicules et quantités raisonnables d'approvisionnement, dee matériels et autres marchandises militaires destinés à leur usage exclusif. L'Etat de séjou...

• Journal Officiel num. 222, 24 septembre 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2008, 07/00454)

..., établissement ou filiale de RENAULT VÉHICULES INDUSTRIES, en FRANCE ou à l'étranger en fonctio... du centre de production des véhicules militaires de LIMOGES, nous sommes à même de vous proposer ...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 30 avril 2001 (cas Tribunal des conflits, du 30 avril 2001, 3245, mentionné aux tables du recueil Lebon)

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX › ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES › COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES › VEHICULES

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 décembre 1989 (cas Tribunal administratif de Limoges, du 21 décembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-02-04, 24-01-02-01 En vertu de l'article 13-II de la loi n° 88-13 d'amélioration de la décentralisation du 5 janvier 1988, une collectivité territoriale peut conclure sur une dépendance immobilière de son domaine public un bail emphytéotique prévu à l'article L. 45-1 du code rural, soit en vue de l'accomplissement, pour son compte, d'une mission de service public, soit en vue d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence, sous la réserve que cette dépendance "demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie". Il résulte de ces dispositions que le bail qu'elles visent ne saurait être conclu sur une dépendance du domaine public routier. Annulation, en conséquence, de la délibération par laquelle un conseil municipal a autorisé le maire de la commune...

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › DOMAINE › DOMAINE PUBLIC › REGIME › OCCUPATION -Occupation en vertu dun bail emphytéotique pour laccomplissement dune mission de service public ou la réalisation dune opération dintérêt général (art. 13, II, de la loi du 5 janvier 1988) › Champ d'application › Exclusion