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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 03-83889, 04 Mai 2004
Recurso nº CXRXAX2004X05X06X00106X000, Ponente Rejet
... l'avocat général DAVENAS; Statuant sur le pourvoi formé par: Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX,...... 216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du délit de tromperie sur l'...
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