Vandalisme

Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 19 juillet 2005, 02VE02550, mentionné aux tables du recueil Lebon

z19-03-03-01z Des actes caractérisés et répétés de vandalisme, liés au développement de l'insécurité et à la détérioration du climat social à proximité d'un immeuble, constituent un changement des caractéristiques d'environnement au sens de l'article 1517 du code général des impôts, et sont donc susceptibles, dès lors qu'ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative, de justifier une mise à jour des bases d'imposition de cet immeuble à la taxe foncière sur les pr...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: INTRODUCTION DE L'INSTANCE: DELAIS: POINT DE DEPART DES DELAIS: CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES: TAXES FONCIÈRES: INSÉCURITÉ ET VANDALISME À PROXIMITÉ DE LIMMEUBLE (19-03-03-01)

Arrêt - Chambre civile 1 Nº 05/24259, 14 Juin 2007

... à Saint Maximin (VAR), a été victime de deux sinistres: des actes de vandalisme commis en juin 2002. Contestant la décision ...... 210, 35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 03 décembre 2002 au titre de la garantie " actes de vandalisme ", . débouté Monsieur X... de ses demandes au ...

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 75-15507, 17 Mars 1977

Recurso nº CXCXAX1977X03X02X00091X000, Ponente Rejet

..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ACTES DE VANDALISME DU VOLEUR N'AURAIENT PAS ETE NORMALEMENT ...... SUBIS PAR LADITE SOCIETE SONT DUS A DES ACTES DE VANDALISME, QUE L'ARRET AJOUTE QU'AINSI UN RISQUE NOUVEAU ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 95-83471, 01 Octobre 1997

Recurso nº CXRXAX1997X10X06X00316X000, Ponente Rejet

... prémunir contre les conséquences d'un acte de vandalisme, étant observé par ailleurs que des ...... contre les conséquences d'un tel acte de vandalisme, a pris toutes les précautions utiles pour ...

Arrêt - Cour d'appel de Reims Nº 07/00181, 27 Février 2008

... Il expose qu' il a été licencié pour s' être introduit, après les heures de travail et après fermeture, dans l' entreprise et pour avoir commis un acte de vandalisme le 28 décembre 2002 à l' origine d' un grave ...

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09/07/2008, 306666, Publié au recueil Lebon

Recurso nº 306666

... A, incarcéré à la maison centrale de Riom au moment des faits, a demandé à l'Etat réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi à raison d'actes de vandalisme et de vols de biens lui appartenant dans sa ...

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 10 Octobre 1967

Recurso nº CXCXAX1967X10X01X00284X000, Ponente Rejet.

... OU SE TROUVAIENT TERRORISES ET QUE DES ACTES DE VANDALISME AVAIENT ETE PERPETRES DANS LA VILLA LIVREE A L'...... ETE CHASSES OU AVAIENT FUI, QUE DES ACTES DE VANDALISME AVAIENT ETE PERPETRES DANS LA VILLA LIVREE A L'...

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 97-21823, 17 Novembre 1999

Recurso nº CXCXAX1999X11X01X00307X000, Ponente Rejet.

... phénomènes résultent d'actes d'attentats et de vandalisme pour tous dommages autres que ceux d'incendie ou ...... de la garantie l'incendie résultant de l'acte de vandalisme commis, en l'espèce, par les manifestants dans ...

Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 15 février 2005, 02VE02550, mentionné aux tables du recueil Lebon

... et répétés résultant notamment d'actes de vandalisme liés au développement de l'insécurité et à ...... du climat social et que de nombreux actes de vandalisme ont été commis ; que, dès lors, M. X, qui ne ...