Vandalisme

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1 terme du glossaire pour Vandalisme

101 documents pour Vandalisme

- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 juillet 2005 (cas Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 19 juillet 2005, 02VE02550, mentionné aux tables du recueil Lebon)
z19-03-03-01z Des actes caractérisés et répétés de vandalisme, liés au développement de l'insécurité et à la détérioration du climat social à proximité d'un immeuble, constituent un changement des caractéristiques d'environnement au sens de l'article 1517 du code général des impôts, et sont donc susceptibles, dès lors qu'ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative, de justifier une mise à jour des bases d'imposition de cet immeuble à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
- Arrêté du 11 février 2011 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées
..., les intrusions et les actes de vandalisme) ou fonctionnelles telle que l'impossibilité de c...
- Arrêté relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
... font suite à des actes de vandalisme, de casse, ou à une catastrophe naturelle ou tech...
- Les autres textes législatifs et réglementaires

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 féier 2006, 04-10941)
... le théâtre d'actes périodiques de vandalisme, imputés à un individu jamais identifié et surn...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 juin 2007 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 14 juin 2007, 05/24259)
...des actes de vandalisme commis en juin 2002. . Contestant la décision de ...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 février 2008 (cas Cour d'appel de Reims, 27 février 2008, 07/00181)
... et pour avoir commis un acte de vandalisme le 28 décembre 2002 à l' origine d' un grave acc...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-43.290, Publi)
... de réagir rapidement à des actes de vandalisme fréquents et plus généralement au non-respect d...
- Décret n° 2010-305 du 22 mars 2010 approuvant le contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société SYNERAIL pour la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles GSM-R
... Phase, les conséquences des actes de vandalisme. Ni les Dates contractuelles de mise à dispositio...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 février 2011 (cas Cour d'appel de Bastia, Ch. civile A, 16 février 2011, 10/00061)
... s'exonérer en invoquant les actes de vandalisme dont elle est victime. . Il demande en conséquenc...
- Avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes
... 71: ascenseurs résistant aux actes de vandalisme (indice de classement: P82-612). NF EN 13859-1. - ...

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