Vallecalle

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35 documents pour Vallecalle

- Arrêté du 30 janvier 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
... de Barbaggio, Poggio-d'Oletta (3), Vallecalle (3). Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novem...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 janvier 1990 (cas Tribunal des conflits, du 15 janvier 1990, 02607, publié au recueil Lebon)
-03-03-01-01, 37-03-01, 54-07-01-04-03, 54-09-01-01 Les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vertu desquelles : "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ..." n'ont pas pour objet de limiter les conditions dans lesquelles le préfet use de la prérogative qu'ouvre à l'Etat l'ordonnance du 1er juin 1828 pour dessaisir la juridiction civile devant laquelle l'action a été engagée lorsque celle-ci ressortit à la compétence de la juridiction administrative. Ainsi, le moyen tiré de la violation de cette disposition de la convention est inopérant.

... "La France" à la commune de Vallecalle (Haute-Corse) ;. Vu la loi des 16-24 août 179...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1973, 72-10.904)
... PAR MM MONCHOVET, PRESIDENT, MOSE ET VALLECALLE, CONSEILLERS, LE RAPPORT AYANT ETE LU A LA PRECEDE...

- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 janvier 1990 (cas Tribunal des conflits, du 15 janvier 1990, 02607, publié au recueil Lebon)
-03-03-01-01, 37-03-01, 54-07-01-04-03, 54-09-01-01 Les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vertu desquelles : "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ..." n'ont pas pour objet de limiter les conditions dans lesquelles le préfet use de la prérogative qu'ouvre à l'Etat l'ordonnance du 1er juin 1828 pour dessaisir la juridiction civile devant laquelle l'action a été engagée lorsque celle-ci ressortit à la compétence de la juridiction administrative. Ainsi, le moyen tiré de la violation de cette disposition de la convention est inopérant.

... "La France" à la commune de Vallecalle (Haute-Corse) ;. Vu la loi des 16-24 août 179...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 décembre 2010 (cas Tribunal des Conflits, , 13/12/2010, C3800, Publié au recueil Lebon)
-03-01 1) La mission du Tribunal des conflits est limitée à la détermination de l'ordre de juridiction compétent et il ne lui appartient donc pas, en principe, de se substituer aux juridictions de cet ordre pour se prononcer sur le bien-fondé des prétentions des parties. En revanche, il lui incombe d'examiner un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations d'un traité lorsque, pour désigner l'ordre de juridiction compétent, il serait amené à faire application d'une loi qui serait contraire à ces stipulations.... ...2) La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction est, en principe, par elle-même, sans incidence sur le droit au procès équitable garanti par l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ...

..., Chamboulive et autre c/ Commune de Vallecalle, n° 2607, p. 386 ; TC, 12 mai 1997, Syndicat inte...
- Arrêté du 31 mars 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
...-Lucia-di-Moriani, Taglio-Isolaccio, Vallecalle (1), Ville-di-Paraso (1) et Volpajola. Inondations...
- Décret n° 2010-703 du 25 juin 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa »
... ; Tarrano ; Tomino ; Tox ; Tralonca ; Vallecalle ; Valle-d'Alesani ; Valle-di-Rostino ; Valle-d'Ore...
- Arrêté du 18 avril 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
... Commune de Vallecalle. DÉPARTEMENT DU DOUBSInondations et coulées de b...
- Arrêté du 16 mars 2001 portant délégation de signature
...le commissaire colonel Michel Vallecalle » est remplacé par l'alinéa suivant: « M. le c...
- Journal Officiel num. 70, 23 mars 2001
- Ministère de la défense
- Arrêté
- Arrêté du 27 décembre 2004 fixant la liste nominative des candidats admis au concours d'admission en première année à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications au titre de l'année universitaire 2004-2005
...), Tetuanui (Taivini), Tran (Antoine), Vallecalle (Rémy), Vasic (Mickael), Mlle Volny-Anne (Cyndra)...

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