Valeurs cotees en bourse

• NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES
• NATIONALISATIONS -Nationalisation de certaines banques non cotées en bourse prévue par la loi du 11 février 1982
• Fixation de la valeur déchange de laction de ces banques par une commission nationale dévaluation

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT
• CHOSE JUGEE -Chose jugée par le Conseil Constitutionnel
• Portée
• Décision par laquelle la commission administrative nationale dévaluation instituée par la loi du 11 février 1982 a fixé la valeur déchange des actions dune banque non cotée en bourse nationalisée par leffet de cette loi (01-04-04)

• CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS
• ETABLISSEMENTS DE CREDITS -Banques nationalisées
• Nationalisation de certaines banques non cotées en bourse prévue par la loi du 11 février 1982
• Fixation de la valeur déchange de laction de ces banques par une commission administrative nationale dévaluation

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 mars 1998, 168793, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02, 19-01-05-02-02 Les valeurs mobilières négociées sur le marché "hors cote" doivent être regardées comme des valeurs mobilières cotées en bourse au sens des dispositions des articles A.277-7 et A.277-8 du livre des procédures fiscales précisant les montants pour lesquels sont admises en garantie les valeurs mobilières.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 septembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 septembre 1999, 179663, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-05-02-02 Il résulte des dispositions de l'article A. 277-9 du livre des procédures fiscales que les valeurs mobilières non cotées à une bourse française ne peuvent être admises en garantie, pour bénéficier du sursis de paiement d'impositions litigieuses, qu'accompagnées d'une caution bancaire garantissant le paiement intégral des impôts dus, dans l'hypothèse où, en cas de cession ultérieure des titres aux fins de règlement de la dette fiscale, le prix obtenu se révèlerait inférieur au montant des impôts garantis.

• Décret du 15 décembre 2010 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique dénommée « PRES Bourgogne Franche-Comté »

...Article 14. La dotation est placée en valeurs mobilières, cotées ou non cotées à une bourse ...

• Journal Officiel num. 292, 17 décembre 2010
• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 22 mai 1989, 93182, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-02-04 Aux termes de l'article L.279 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 en vigueur à la date à laquelle le juge des référé administratif a été saisi : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif .... Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bour...

... remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation". Considérant...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-71.271, Publi)

...; que la cession des actions de société cotées en bourse se fait sur un marché réglementé où le cours des valeurs dépend directement de la loi de l'offre et de la ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 juillet 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 1 juillet 2011, 10/03700)

..., s'agissant de contrats composés de valeurs cotées en bourse dont l'intérêt fiscal suppose ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-71.271)

...; que la cession des actions de société cotées en bourse se fait sur un marché réglementé où le cours des valeurs dépend directement de la loi de l'offre et de la ...

• Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

...Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites. ARTICLE L. 1126-1. Sont acquis à l'Et... l'Etat, comme toutes les autres valeurs cotées, sont négociées à une bourse de valeurs. Ces di...

• Journal Officiel num. 95, 22 avril 2006
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 22 mai 2002, 224591, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-02-04, 54-03 Il résulte des dispositions de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales que l'ordonnance du juge du référé en matière fiscale est rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'assurer une décision rapide. Le juge du référé fiscal n'est ainsi pas tenu de communiquer au requérant les observations en défense de l'administration.

...Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de c...

• Quinzième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

...II. ? Valeurs mobilières1. Valeurs non cotées en bourse. DÉNO...

• Journal Officiel num. 21, 25 janvier 2012