z19-03-04-04z Les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts relatives à la « valeur locative minimum » des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusion de sociétés ou de cessions d'établissements s'appliquent aux biens mobiliers pris en location par le redevable de la taxe. Le redevable assujetti à la taxe professionnelle à raison de l'utilisation de tels biens ne peut donc prendre en considération, pour le calcul de leur valeur locative, un prix de revient inférieur aux 4/5èmes de leur valeur avant le transfert. Pour l'évaluation de la valeur locative de tels biens, il y a lieu de combiner les dispositions de l'article 1518 B du CGI avec celles du 3° de l'article 1469 du même code aux termes desquelles la valeur locative des biens pris en lo...
-03-01-02 a) La circonstance que l'administration a évalué la valeur locative des nouveaux locaux-types, retenus pour évaluer les locaux soumis à la taxe, par référence à un autre terme de comparaison et qu'elle a, à trois reprises, réitéré cette opération ne constitue pas, en soi, une irrégularité, dès lors que ne sont démontrées ni l'existence, pour chacune de ces évaluations, d'un terme de comparaison plus approprié, ni l'inadéquation du terme de comparaison ultime et que l'analogie de situation économique des communes en cause peut être admise.,,b) Cette possibilité d'évaluation par références successives n'est pas en soi contraire au principe du respect du droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des d...
... en litige : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage pro...
-03-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts que lorsqu'il n'existe pas de terme de comparaison dans la commune, l'immeuble peut être évalué par comparaison avec des immeubles similaires situés dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause. -03-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts que lorsqu'il n'existe pas de terme de comparaison dans la commune, l'immeuble peut être évalué par comparaison avec des immeubles similaires situés dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause.
... 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux v...
-03-041 Il résulte de la combinaison de l'article 1469 du C.G.I., et des articles 310 HF de l'annexe II et 38 quinquies de l'annexe III au code que la valeur locative des biens non passibles de la taxe foncière qui doit être comprise dans les bases de la taxe professionnelle est égale à 16 % de la valeur d'origine du bien, avant tout amortissement pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, les règles spéciales d'amortissement décrites à l'article 39 sexies du C.G.I. - qui permettent aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques publics subventionnés d'affecter par priorité les subventions reçues à l'amortissement exceptionnel des immobilisations subventionnées dont l'amortissement normal n'est ensuite calculé que sur la valeur résiduelle, après subvention - sont sans...
-03-03-01 a) Le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation de la valeur locative de biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qu'il estime irrégulière, méconnaît son office lorsqu'il prononce, pour cette raison, la décharge de la cotisation primitive de taxe litigieuse. b) Dans un tel cas, il a l'obligation de substituer à la méthode d'évaluation initialement retenue par l'administration celle qu'il juge régulière. Dans le cas où il retient une évaluation par comparaison, il doit en outre, pour l'application des dispositions du 2° de l'article 1498 du CGI, statuer d'office sur le terme de comparaison qu'il estime pertinent et dont il a vérifié la régularité, au vu des éléments dont il dispose ou qu'il a sollicités par un supplém...
-03-01 Une cession de locaux nus, à l'exclusion des installations et outillages, ne peut être regardée comme une cession d'établissement au sens de l'article 1518 B du C.G.I.. La valeur locative des biens acquis doit être fixée sans qu'il soit fait application des dispositions de cet article.
-05-015 Il résulte des dispositions des articles R. 811-1 et R. 351-4 du code de justice administrative que lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en dernier ressort, quelle que soit la raison pour laquelle le requérant a cru bon de la saisir - et alors même qu'en l'espèce, le requérant avait, sciemment, interjeté appel devant la cour administrative d'appel d'un jugement statuant dans un litige ayant pour objet des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, en remettant en cause la suppression de l'appel pour cette catégorie de litiges - et sans qu'aient d'incidence sur ce point les mentions portées sur la lettre de notification du jugement attaqué, son président doit transmettre sans ...
... 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux est détermin... indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix norm...
-03-01-02 Il résulte des dispositions des articles 1498 du code général des impôts et 324 AA de l'annexe III à ce code qu'un local de référence ne peut être choisi à l'extérieur de la commune que si la commune d'implantation du terme de référence choisi est analogue, d'un point de vue économique, avec la commune d'implantation du local à évaluer. L'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ne permet en effet de corriger que les différences dans la consistance ou l'implantation des bâtiments eux-mêmes et non pas les différences de nature économique qui séparent les communes choisies.
... 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d...
-03-01-02 Cession à une société de crédit-bail, par une entreprise de fonderie de pièces en magnésium, de biens comprenant notamment des terrains, des bâtiments industriels de fabrication, de contrôle et d'entretien, des magasins et des locaux à usage de bureaux et de salles de réunion, ainsi que la totalité des équipements ayant le caractère d'immeubles par destination qui y étaient attachés (réseau et appareils électriques et téléphoniques, installations de gaz, de chauffage, de climatisation et d'air comprimé, installations fixes de manutention et de traitement de surface et des effluents, circuits de distribution et de régénération des sables, tours de régénération thermique, fours de fusion ...), mais ne comprenant pas les équipements mobiles de l'entreprise, son savoir-faire et ...
... bis et 310 K de l'annexe II à ce code, la valeur locative des immobilisations industrielles passibl...
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