Valeur en douane

Législation

Journal Officiel, 19 Mai 1995

Avis aux importateurs relatif aux taux de change à appliquer pour la détermination de la valeur en douane

Ministère de l'économie et des finances

... change à appliquer pour la détermination de la valeur en douane Conformément aux articles 168 à ......-après à appliquer pour la détermination de la valeur en douane des déclarations enregistrées à ...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 28 novembre 2003, 246501, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 246501

CONTRIBUTIONS ET TAXES: GENERALITES: TEXTES FISCAUX: LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES: INSTRUCTIONS: ILLÉGALITÉ: EXTENSION PAR UNE INSTRUCTION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES DOUANES DU RÉGIME DE SOLIDARITÉ DU PAIEMENT DE LA TVA AUX COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGISSANT EN REPRÉSENTATION DIRECTE (19-01-01-01-03)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: REDEVABLE DE LA TAXE: TVA SUR LES IMPORTATIONS DE BIENS: RÉGIME DE SOLIDARITÉ (ART. 293 A DU CGI): EXTENSION AUX COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGISSANT EN REPRÉSENTATION DIRECTE: ILLÉGALITÉ (19-06-02-06)

19-01-01-01-03 Il résulte des termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 293 A du code général des impôts relatif à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux importations de biens, éclairées d'ailleurs par les travaux préparatoires de la loi de finances rectificative pour 1995, dont elles sont issues, que le législateur, en rendant le déclarant en douane responsable solidaire du paiement de la taxe, s'est référé à la définition du déclarant en douane que donne le droit douan...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 novembre 1976, 87574, publié au recueil Lebon

Recurso nº 87574

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: B.I.C: EVALUATION DE LACTIF: STOCKS: Evaluation (19-04-02-01-03-05)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES: T.V.A: LIQUIDATION DE LA TAXE: DEDUCTIONS: DIVERS: Mesures transitoires pour lapplication de la loi du 6 janvier 1966: Décret n. 67415 du 23 mai 1967: Notion de valeur moyenne mensuelle des achats (19-06-02-02-03-05)

19-04-02-01-03-05 La valeur comptable du stock est déterminée en augmentant le prix d'achat des frais accessoires d'achats, tels que frais de transports et droits de douane, conformément à l'article 38 noniès de l'annexe III du C.G.I.. 19-06-02-02-03-05 La comparaison définie à l'article 6 du décret du 23 mai 1967 implique que la valeur comptable du stock et la valeur moyenne mensuelle des achats soient déterminées à partir d'une même valeur des biens acquis. L'article 3 du même décret préc...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 avril 1987, 54140, publié au recueil Lebon

Recurso nº 54140

ARTS ET LETTRES: GENERALITES -Régime des oeuvres d'art: Rétention d'oeuvres d'art proposées à l'exportation au profit des collections publiques [article 2 de la loi du 23 juin 1941]: - ,RJ1 Conditions: Circonstances n'entachant pas d'illégalité la décision prise: Prix très inférieur à la valeur réelle (09-005[1])
ARTS ET LETTRES: GENERALITES -Régime des oeuvres d'art: Rétention d'oeuvres d'art proposées à l'exportation au profit des collections publiques [article 2 de la loi du 23 juin 1941]: - (09-005[1])
ARTS ET LETTRES: GENERALITES -Régime des oeuvres d'art: Rétention d'oeuvres d'art proposées à l'exportation au profit des collections publiques [article 2 de la loi du 23 juin 1941]: - Absence de responsabilité sans faute de lEtat (09-005[2])
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: COMMERCE EXTERIEUR: EXPORTATIONS -Exportation d'oeuvres d'art: Objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art [loi du 23 juin 1941]: Rétention de l'objet par l'Etat au prix fixé par l'exportateur: - ,RJ1 Prix très inférieur à la valeur réelle: Circonstances nentachant pas dillégalité la décision prise (14-07-02[1])

09-005[1], 14-07-02[1] Par un arrêté du 8 décembre 1977, le ministre de la culture et de l'environnement a prononcé, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art, l'acquisition par l'Etat d'une croix en émail que M. H. avait demandé l'autorisation d'exporter et dont il avait fixé la valeur, dans sa déclaration en douane, à 50.000F. Ses héritiers ont demandé au ministre de déclarer que cette acquisition avait été décidée ir...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 16 février 2001, 195718, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 195718

CONTRIBUTIONS ET TAXES: TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: LIQUIDATION DE LA TAXE: DEDUCTIONS: CONDITIONS DE LA DEDUCTION -Déduction de la taxe afférente à un bien importé: Condition: Production d'une déclaration d'importation (article 223 de l'annexe II au code général des impôts): Preuve du paiement au commissionnaire en douane de la somme correspondant à la taxe due: Caractère insuffisant (1) (19-06-02-08-03-02)

19-06-02-08-03-02 Il résulte des dispositions de l'article 223 de l'annexe II au code général des impôts que l'entreprise qui a importé un bien, doit, pour déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'importation de ce bien, être en possession d'une déclaration d'importation. N'est pas en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'importation d'un bien la société qui, bien qu'elle établisse avoir effectivement payé au commissionnaire en douane la somme correspondant à...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 2 avril 1993, 108239, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 108239

COMMUNAUTES EUROPEENNES: APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS: PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE: INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE: INTERPRETATION DES STIPULATIONS DES TRAITES -Articles 9, 13 et 95 du Traité de Rome: Suppression des taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation: Notion de taxe d'effet équivalant à un droit de douane: Cas de loctroi de mer (15-03-03-01-01)
COMMUNAUTES EUROPEENNES: REGLES APPLICABLES: FISCALITE -Taxe d'effet équivalent à un droit de douane: Existence: Délibération du conseil régional de Martinique fixant le taux de loctroi de mer (15-05-11)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: GENERALITES: TEXTES FISCAUX: RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES: ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: CONFORMITE AU DROIT COMMUNAUTAIRE -Absence: Délibération relative à loctroi de mer (19-01-01-005-04-01)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES: AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Octroi de mer (loi n° 84-747 du 2 août 1984): Compatibilité avec les dispositions du traité de Rome: Absence (19-03-06)

15-03-03-01-01, 15-05-11, 19-01-01-005-04-01, 19-03-06, 46-01-06-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 9, 13 et 95 du Traité de Rome telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 16 juillet 1992, qu'une taxe proportionnelle à la valeur en douane des biens, perçue par un Etat membre sur les marchandises importées d'un autre Etat membre en raison de leur introduction dans une région du territoire du premier Etat...

Jurisprudence

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 20 juin 1995, 93PA00479, mentionné aux tables du recueil Lebon

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: COMMERCE EXTERIEUR: REGIME DOUANIER -Importation en Nouvelle-Calédonie de produits fabriqués au Royaume-Uni: Contentieux de leur assujettissement à la taxe conjoncturelle: Compétence judiciaire (14-07-03)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX: ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES: COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE: EN MATIERE FISCALE -Assujettissement à la taxe conjoncturelle dimportations en Nouvelle-Calédonie (17-03-01-02-03-01)
OUTRE-MER: DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER: REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER: IMPORTATIONS ET DROITS DE DOUANE -Importation en Nouvelle-Calédonie de produits fabriqués au Royaume-Uni: Contentieux de leur assujettissement à la taxe conjoncturelle: Compétence judiciaire (46-01-06-01)

14-07-03, 17-03-01-02-03-01, 46-01-06-01 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la légalité de l'assujettissement à la taxe ad valorem dite "taxe conjoncturelle" créée par délibération du Congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie qui frappe à raison de leur importation dans ce territoire certaines marchandises concurrentes des fabrications locales et qui est perçue au taux maximum de 50 % de la valeur en douane, par le service des douanes, selon les règles, gara...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 janvier 1985, 17897, publié au recueil Lebon

Recurso nº 17897

CONTRIBUTIONS ET TAXES: TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: LIQUIDATION DE LA TAXE: DEDUCTIONS: BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Cas des marchandises importées (19-06-02-08-03-01)

19-06-02-08-03-01 Aux termes de l'article 291 du C.G.I., "en ce qui concerne les importations en France de marchandises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, le fait générateur est l'importation". En application des dispositions de l'article 292-1 du même code, la taxe sur la valeur ajoutée acquittée lors de l'importation d'un produit est assise non pas sur les éléments des prix de revient de ce produit, mais sur sa valeur en douane, telle qu'elle est définie par les dispositions de l'art...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 décembre 1993, 123345, publié au recueil Lebon

Recurso nº 123345

COMMUNAUTES EUROPEENNES: APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS: ACTES CLAIRS: TRAITE DE ROME: LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES (ARTICLES 9 A 37) -Article 9 et suivants (taxe d'effet équivalent à des droits de douane): Absence de violation: Taxe parafiscale instituée au profit de lInstitut français de recherche pour lexploitation de la mer (15-03-01-01-02)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: GENERALITES: TEXTES FISCAUX: RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES: DECRETS: CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Légalité: Décret n° 84-1296 du 31 décembre 1984 instituant une taxe parafiscale au profit de linstitut français de recherche pour lexploitation de la mer (I.F.R.E.M.E.R.) (1) (19-01-01-005-02-02)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE: TAXES PARAFISCALES -Taxe parafiscale prélevée au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer: Légalité (1) (19-08-01)
ETABLISSEMENTS PUBLICS: NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC: CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT: CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Institut français de recherche pour lexploitation de la mer (2) (33-01-03-02)

15-03-01-01-02 La taxe instituée par le décret du 31 décembre 1984 est assise sur la valeur des poissons destinés à la conserve ou à la semi-conserve, cette valeur étant soit le prix d'achat par les conserveurs et semi-conserveurs, soit, dans la mesure où les assujettis capturent ou produisent eux-mêmes leur matière première, un pourcentage du chiffre d'affaires. Si l'assiette de la taxe comprend ainsi, dans le cas de marchandises importées, le coût de leur transport jusqu'à la frontière fran...