usagers faibles

La Revue des Notaires - Num. 37, Septembre 2008

Questions-réponses du mois

Droits des personnes et de la famille Prestation compensatoire Personne vulnérable Mariage Prestation compensatoire Divorce par consentement mutuel Successions et libéralités Assurance-vie Immobilier Taxe d’habitation Rural Fermage Choix du prestataire pour une procédure d'expropriation Fiscalité Transformation d’une société de personnes Droit des affaires-droit des sociétés Dépénalisation du droit des affaires

La Revue des Notaires - Num. 30, Décembre 2007

Questions-réponses du mois

Droit des personnes et de la famille Garde d'enfants Successions et libéralités Propriété à rénover Urbanisme et environnement Permis de construire Littoral Fiscalité Crédit d'impôt Crédit d'impôt Impôt sur la fortune Transmission d'une société de personnes Droit des affaires - droit des sociétés Entreprise individuelle QR - Difficultés auxquelles peut se trouver confrontée une personne ayant créé une société sous statut d'entreprise individuelle : précisions de la ministre de l'Economie Cess...

Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 6 février 2004, 255111, publié au recueil Lebon

Recurso nº 255111

01-05-04-01 Eu égard à l'importance que représente, dans l'usage des transports en Ile-de-France, le coupon mensuel de la carte orange, notamment pour les salariés, et à la contribution que peut apporter à l'objectif de caractère social poursuivi par les dispositions de l'article 123 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains un accès abordable à ce titre de transport pour les personnes bénéficiant de faibles revenus, le syndicat des transports parisi...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: MOTIFS: ERREUR MANIFESTE: EXISTENCE: SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS: EXCLUSION, EN ILE-DE-FRANCE, DU COUPON MENSUEL DE LA CARTE ORANGE DU CHAMP DE LA RÉDUCTION TARIFAIRE À CARACTÈRE SOCIAL (ART. 123 DE LA LOI DU 13 DÉCEMBRE 2000) (01-05-04-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE: CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR: APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT: DÉCISION PRISE PAR LES AUTORITÉS ORGANISATRICES DE TRANSPORT URBAIN DE VOYAGEURS DEXCLURE DE CERTAINES FORMULES TARIFAIRES DU CHAMP DE LA RÉDUCTION TARIFAIRE À CARACTÈRE SOCIAL (ART. 123 DE LA LOI DU 13 DÉCEMBRE 2000) (54-07-02-04)
TRANSPORTS: TRANSPORTS FERROVIAIRES: TRANSPORTS URBAINS: RÉDUCTION TARIFAIRE À CARACTÈRE SOCIAL (ART. 123 DE LA LOI DU 13 DÉCEMBRE 2000): A) PORTÉE: ABSENCE: OBLIGATION POUR LES AUTORITÉS ORGANISATRICES DE TRANSPORT URBAIN DE VOYAGEURS D'APPLIQUER LA RÉDUCTION À TOUTES LES FORMULES TARIFAIRES: B) ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION: EXISTENCE: EXCLUSION, EN ILE-DE-FRANCE, DU COUPON MENSUEL DE LA CARTE ORANGE DU CHAMP DE LA RÉDUCTION (65-01-03)

Arrêt - Cour d'appel de Grenoble Nº 99/03235, 16 Mai 2002

Recurso nº JAX2002X05XGRX0000000027

... n'a pas été conçue pour le stationnement des usagers dans la zone de fermeture, - que son contrat ...... Quant aux commentaires de l'expert relatifs aux très faibles forces qui s'exercent en phase de fermeture ils ...

Décision Nº 96-375 - Conseil Constitutionnel, 12 Avril 1996

Recurso nº 96-375, Ponente Journal officiel du 13 avril 1996, p. 5730

Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Journal officiel du 13 avril 1996, p. 5730 -