urbanisme commercial reforme

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

111 documents pour urbanisme commercial reforme

- Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
..., artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniqu... 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher » ; 2° Au deuxième al...
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
... la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Si les installations p... de voyageurs, et des prestations commerciales qui leur sont directement liées, effectuées entr...85. Météorologie. 3 454. Urbanisme, paysages, eau et biodiversité. 5 685. Informati...
- Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
- Loi
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 avril 2011 (cas Cour d'appel de Grenoble, 15 avril 2011, 09/04399)
...Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision ... la modification du plan local d'urbanisme découlant de la mise en compatibilité dudit plan... " construction à usage résidentiel, commercial ou de services et des activités artisanales non n...

- Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme
...'ayant pas un caractère industriel ou commercial ; « b) Des groupements d'intérêt public exerça... du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le sec...
- Décret no 92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret no 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial
- Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
... réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux établissements publics fonciers de ... 321-29 ont un caractère industriel et commercial. « Ils sont placés sous la tutelle du ministre c... du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le sec...
- LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
... des charges nouvelles résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier survenue en 2009. 3... du titre II du livre III du code de l'urbanisme peuvent, sur option, ne pas être imposées lors d... local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l'impôt sur le...
- Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
- Loi
- Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
..., du code du tourisme et du code de l'urbanisme. Il maintient, par ailleurs, en vigueur dans les c... l'objet de projets d'aménagement commercial, aux articles R. 214-1 à R. 214-16 du même code....
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 octobre 1996 (cas Tribunal des conflits, du 7 octobre 1996, 03033, publié au recueil Lebon)
-02-03-03-06, 17-03-02-07-02, 17-03-02-07-02, 39-05-01-015, 39-08-005, 54-03-011-01 Demande présentée devant le juge judiciaire des référés, tendant à ce qu'un expert soit désigné afin de déterminer le prix auquel le concessionnaire d'un service d'enlèvement des ordures ménagères aurait dû normalement facturer le service de l'incinération des ordures aux collectivités concernées, et le prix normal auquel il aurait dû en conséquence vendre la chaleur aux usagers. Une telle demande portait sur le choix des éléments déterminants du prix de revient de la chaleur produite par le concessionnaire et mettait ainsi en cause la légalité de la tarification prévue par le cahier des charges et non l'application de cette tarification aux usagers. Elle ne peut donc être regardée comme se rattachant...

... ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tendant à l...
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
... II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME. ARTICLE 12. Après l'article L. 111-6-1 du code d...'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de ... corrections dont la mise en ?uvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité ; 5° Ac...
- Journal Officiel num. 160, 13 juillet 2010
- Loi

Page suivante