Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail et de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 que, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public et qu'en cas de refus des salariés, la personne publique procède à leur licenciement dans les conditio...
... dossier de la procédure opposant l'Université Joseph Fourier à M. A et autres devant la cour d...
-03-02-03-02, 30-02-05-01, 66-09 Dès lors qu'elle a pour objet des études sanctionnées par la délivrance d'un diplôme universitaire, la convention par laquelle une université s'est engagée à assurer la formation d'un salarié d'une société, inscrit en deuxième année de maîtrise, l'employeur étant tenu au paiement du prix de la formation, a pour objet l'exécution même du service public de formation continue assuré par l'Université et revêt donc le caractère d'un contrat administratif.
..., et la société DHT PHARMA, personne de droit privé, réglant les modalités d'organisation d'u...
-05-01-01 En s'abstenant de proposer à un professeur d'université un service effectif de 1980 à 1989 alors qu'il appartenait à l'université, soit de lui proposer une activité universitaire appropriée à sa fonction et à son grade soit, si elle l'estimait inapte aux fonctions de professeur des universités, de prendre une initiative pour que soit engagée une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'université a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. -13-03 a) En s'abstenant de proposer à un professeur d'université un service effectif de 1980 à 1989 alors qu'il appartenait à l'université, soit de lui proposer une activité universitaire appropriée à sa fonction et à son grade soit, si elle l'estimait inapte aux fonctions de professeur des univer...
... en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affec...
-03-02-04-01-03, 36-01-01-01-01 Agent engagé en qualité de "contractuel administratif" par des décisions successives du président de l'Université d'Avignon pour assurer des fonctions d'enseignement aux cours internationaux de l'unité d'enseignement et de recherche de lettres de cette université. Il participait ainsi directement à l'exécution même d'un service public administratif. Dès lors, nonobstant les dispositions de ces décisions qui prévoyaient que tout litige pouvant naître de leur application "serait soumis au régime de droit privé", l'agent en cause avait la qualité d'agent public.
... ASSO, professeur agrégé des facultés de droit, droit public, chercheur du laboratoire Groupe d'... et comparé, EA, classée A+ (UNSA), université de Nice. M. Michel BORGETTO, professeur agrégé d...
-02-05-01(1), 54-01-06, 54-08-02-004-01 Les universités sont des établissements publics dotés de la personnalité morale. Elles déterminent les procédés de contrôle et de vérification des connaissances en disposant d'un pouvoir disciplinaire à l'égard des étudiants. Par suite, une université, qui a été partie dans l'instance qui a donné lieu à des décisions par lesquelles le conseil supérieur de l'éducation nationale a annulé les décisions de la section disciplinaire de cette université infligeant des sanctions à des étudiants et a régulièrement reçu notification de ces décisions, a qualité pour former un recours en cassation contre lesdites décisions du conseil supérieur de l'éducation nationale. -02-05-01(2), 54-08-02-02-01-01-01 Décisions du conseil supérieur de l'éducation nati...
... a entaché sa décision d'erreur de droit ; que, par suite, les décisions du 17 octobre 198...
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